Une proposition de loi déposée par des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des locataires, en pénalisant notamment plus fortement les propriétaires s'adonnant à des congés locatifs frauduleux.
Une rupture de l'offre depuis des mois, et de nombreuses embûches : trouver un logement à louer est devenu un véritable parcours du combattant, notamment dans les zones les plus tendues, comme les territoires touristiques ou les grandes villes.
Parfois, des difficultés peuvent survenir même après avoir trouvé un logement. Car dans les territoires touristiques, certains propriétaires n'hésiteraient pas à donner congé à leurs locataires afin de louer leur bien en meublé de tourisme. C'est notamment le cas à Paris, alors qu'approchent les Jeux olympiques 2024.
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) a ainsi constaté une augmentation de 20% des fins de bail. Le nombre de meublés de tourisme en Île-de-France a, dans le même temps, atteint le chiffre de 60 000 (contre 45 000 en moyenne).
Pour rappel, un propriétaire peut ne pas renouveler le bail de son locataire dans trois cas : pour vendre le logement, pour l'habiter (ou y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Certains propriétaires décideraient pourtant de s'affranchir de ces règles.
Face à ce phénomène, des députés ont décidé d'agir. Dans une proposition de loi, enregistrée le 19 mars 2024 à l'Assemblée nationale, des députés socialistes estiment en préambule que « trouver une location ou en changer devient, un véritable parcours du combattant, notamment dans les zones les plus tendues comme les territoires touristiques ou les grandes villes. De trop nombreux Français sont alors contraints d'abandonner leur projet de vie faute de pouvoir se loger (10% renoncent à un travail, 12% abandonnent leurs études) ».
Un délai de 3 ans pour transformer un logement en meublé de tourisme
Dans cette proposition de loi, les députés mettent en avant différentes mesures capables, selon eux, d'endiguer cette situation. Parmi les propositions, les députés souhaitent la mise en place d'un délai de carence de 3 ans avant qu'un logement devienne un meublé de tourisme.
Plus précisément, si le bailleur a donné congé à son locataire pour reprendre le logement pour lui-même ou un de ses proches, il ne peut pas offrir ce logement comme meublé de tourisme pendant 3 ans à compter de la date d'effet du congé. Cette mesure s'appliquerait sur le périmètre des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ou dont les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre total de locaux à usage d'habitation.
Des nouvelles sanctions
Les députés demandent également un renforcement des sanctions actuellement en vigueur. L'article 6 de la proposition de loi « vise à doubler le montant des amendes prévues par la loi de 1989 en matière de fraude aux congés pour vente et pour reprise. » L'amende maximale passerait ainsi de 6 000 à 12 000 euros pour une personne physique, et de 30 000 à 60 000 euros pour une personne morale.
Car aujourd'hui, « les peines relativement mineures qu'encourent les auteurs de pratiques frauduleuses (amendes maximales de 6 000 euros, ou 30 000 euros pour une personne morale) ne sont pas assez dissuasives, ces montant pouvant être facilement remboursables lorsque le logement est transformé en location saisonnière », explique la proposition.
Enfin, dans les zones tendues ou touristiques, les députés désirent aussi allonger le délai de préavis. Pour les auteurs du texte, les délais actuels rendent en effet difficile la possibilité de retrouver un logement pour les locataires. « Dans ces zones très contraintes, le locataire, qui ne pouvait pas par nature anticiper la fin du bail, pourra rencontrer d'importantes difficultés dans la recherche d'un nouveau logement ce qui peut rendre le délai de six mois pour une location nue ou de trois mois pour un meublé de longue durée, insuffisant », juge le texte, qui propose de faire passer la durée de 3 à 6 mois pour une location meublée et de 6 à 9 mois pour une location nue, sauf en cas de mutation professionnelle nécessitant un changement de domicile ou en cas de force majeure.
