Un compromis de vente pour un achat immobilier contient des clauses suspensives. Parmi elles, l'obtention d'un crédit immobilier. Mais si c'est l'acheteur qui refuse le prêt, peut-il récupérer les sommes consignées ? La réponse est oui. Explications.
L'acheteur d'un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au « montant maximum » prévu par la condition suspensive de la promesse de vente n'est plus tenu d'acheter le bien. L'acquéreur n'est pas contraint d'accepter une offre de crédit d'un montant inférieur a jugé la Cour de cassation le 14 décembre 2022.
Cette histoire, relayée par Le Monde, a débuté en 2018. La condition suspensive imposait à un acquéreur de trouver un prêt « d'un montant maximum de 414 000 euros » remboursable en 25 ans à 2%. Or, la banque n'avait offert que 407 000 euros.
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La condition n'a pas pu être réalisée avait alors avancé l'acquéreur pour renoncer à l'opération et demander la restitution des sommes consignées : 38 600 euros. Le vendeur s'y était opposé considérant que l'acquéreur était obligé d'accepter l'offre de la banque, « conforme » au contrat et avait « empêché l'accomplissement » de la condition suspensive. Cette dernière, devait donc être considérée comme remplie.
Le tribunal judiciaire de Créteil a donné tort l'acquéreur mais la cour d'appel de Paris a infirmé la décision le 22 octobre 2021. La Cour de cassation a confirmé ce dernier jugement le 14 décembre 2022, estimant que « l'acquéreur ne peut être contraint d'accepter une offre insuffisante, s'il ne dispose pas d'un apport individuel complémentaire permettant de boucler le financement ».
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