Signer chez le notaire, notamment lors d’un achat immobilier, aurait dû vous coûter moins cher à partir du 1er mai. Mais, en raison du coronavirus, l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs a été reportée à 2021.
A partir du 1er mai, les tarifs réglementés des notaires devaient baisser en moyenne de 1,9%. Il s'agit par exemple des frais touchés lors d’une transaction immobilière et qui représentent entre 10% et 15% de la somme totale facturée par le notaire, le reste étant constitué principalement de taxes.
Certaines prestations assurées par les notaires devaient même connaître une baisse encore plus importante, à l’image de la signature d’un Pacs qui devait passer de 192,31 euros à 84,51 euros hors taxes.
Toutefois, « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit », ces évolutions tarifaires sont reportées, comme le justifie le ministère de l’Economie dans un arrêté pris le 28 avril (1). A la place, ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
Dans le détail, ce changement de calendrier concerne non seulement les tarifs réglementés des notaires, mais aussi ceux des huissiers de justice, des commissaires-priseurs et des greffiers de tribunaux de commerce.
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(1) Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
