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Frais de notaire et revente d'une VEFA

Quelle protection s'applique à l'emprunteur qui achète en VEFA ? Quels sont les frais de notaire ? Quel est le régime de TVA applicable ?

Le financement de la VEFA

Protection de l'emprunteur

Dès lors que le financement de la VEFA est consenti à un particulier, le contrat de prêt est soumis aux dispositions des articles L313-1 et suivants du Code de la consommation, relatives à la protection de l'emprunteur en matière de crédit.

Les sommes sont débloquées sur les appels de fonds du constructeur contresignés par l’emprunteur.

Le plus souvent, le remboursement du prêt fait l’objet d’un différé (partiel ou total) afin que l’emprunteur ne commence à amortir le prêt qu’après la livraison du bien financé.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont moins élevés sur un bien acquis en VEFA que sur un immeuble déjà construit. Cela tient au fait que les logements neufs, qui sont soumis à la TVA, supportent une taxe de publicité foncière réduite par rapport aux logements anciens. Au final, il faudra donc compter un taux global de 2 à 3% dans le neuf et de 7 à 9% dans l'ancien. Voir plus d'infos sur les frais de notaire.

La revente d'un bien acquis en VEFA

Jusqu'en 2012, lorsqu'un particulier revendait sa résidence neuve, achetée sur plan en VEFA, dans les cinq ans de l'achèvement des travaux, cette vente était soumise à TVA.

Le vendeur devait alors reverser un complément de TVA aux services fiscaux si le prix de vente était supérieur au prix d'acquisition, ou au contraire, demander à se faire rembourser.

Depuis 2013, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 15 sept. 2011, aff. C 180/10 et aff. C 181/10), la fiscalité française a été modifiée.

La revente d'un bien acquis en VEFA n’entre plus dans le champ d’application de la TVA (3e loi de finances rectificative pour 2012, art. 64 ; CGI art. 257 I 3 2° modifié) et est soumise à la taxe de publicité foncière de droit commun. Il n'y a ainsi plus de différence de traitement fiscal entre la revente d'un logement ancien et la revente d'un logement neuf acquis en VEFA.

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