Depuis le 1er juillet 2019, à Paris, les loyers des biens immobiliers sont soumis à un plafond en vertu de l’encadrement des loyers. Mais les propriétaires sont encore nombreux à ne pas respecter les règles. 44% des annonces seraient illégales selon une étude de la CLCV.

L’association de défense des consommateurs publie ce matin les résultats d’une grande enquête, réalisée entre juillet et novembre 2019 (1). Sur cette période, elle a analysé 1 000 petites annonces, émanant d’agences ou de particuliers, en vérifiant si les montants indiqués respectaient ou non l’encadrement des loyers mis en place dans la capitale depuis l’été. Verdict : 56% des loyers sont conformes à la réglementation. Un taux en progrès selon la CLCV, qui retient que seulement 48% des annonces cadraient avec l’encadrement des loyers en 2018 (à un moment où celui-ci avait été annulé par la justice). « Preuve, s’il en est, que les bailleurs sont parfaitement informés du dispositif et savent l’appliquer. Surtout, cela démontre que l’encadrement des loyers a un impact sur le comportement des propriétaires, ce qui est le plus important si l’on souhaite mettre fin aux abus » précise l’association.

Mais ce taux « correct » ne doit pas faire oublier que près d’un loyer sur deux est encore synonyme d’abus pour les locataires. Les 44% d’annonces « illégales » laissent apparaître un montant moyen de 151,21 euros mensuel au-delà du plafond de l’encadrement des loyers (soit un surplus moyen de 1 814 euros à l’année pour les occupants de ces biens immobiliers). Citant un cas extrême, la CLCV dénonce « cette agence proposant un loyer qui dépasse de plus de 625 euros le maximum légal, soit un surplus de 7 500 euros à l’année ». Pourtant, les annonces émanant d’agences sont globalement plus vertueuses que celles rédigées directement par les propriétaires : 30% d’entre elles « seulement » ne respectent pas l’encadrement des loyers, contre 48% pour les particuliers. L’association réclame d’ailleurs que les plateformes d’annonces revoient leurs formulaires pour améliorer la qualité des informations transmises aux futurs locataires et limiter les abus. Enfin, l’étude de la CLCV permet de noter que les logements pour lesquelles les annonces sont les moins respectueuses de la législation sont les studios (52% de dépassements) et les meublés (51%).

Pour rappel, chaque propriétaire mettant en location un bien à Paris peut connaître le « loyer de référence » applicable à son bien en se rendant sur le site internet dédié. Ce loyer de référence est calculé selon la situation géographique du logement, son nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et la nature de la location (meublée ou non). Ensuite, le propriétaire peut choisir de rehausser ce loyer de référence jusqu’à 20%, tout en restant « dans les clous » de l’encadrement des loyers.

Dans la conclusion de son enquête, la CLCV déplore qu’aucune amende n’ait été prononcée pour non-conformité des annonces et abus sur le montant de loyer réclamé (aujourd’hui, seuls les locataires dont le loyer est surévalué peuvent saisir la justice via une commission pour faire revoir à la baisse le montant du loyer). Elle se désole également « que depuis 2015, l’encadrement des loyers ne s’applique toujours qu’à Paris. Le simple fait que, passé le périphérique, les loyers ne soient pas plafonnés constitue un non-sens absolu ». En conséquence, l’association demande que « l’encadrement des loyers soit maintenu dans l’ensemble des zones tendues et qu’il s’applique obligatoirement ». En attendant de voir si elle sera entendue, l’association va bientôt pouvoir vérifier si les locataires de Lille seront affectés de la même manière par les annonces illégales puisque la capitale du Nord vient, comme Paris, de rétablir l’encadrement des loyers…

(1) Encadrement des loyers à Paris - Un rebond dans l’application du dispositif