Copropriété : les charges d'ascenseur doivent tenir compte de l'étage

Immeubles à Seine Arche
CC - Wikimedia commons / Lionel Pateyron

Une répartition égalitaire des charges d'ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi, juge la Cour de cassation.

La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages, rappelle la Cour de cassation. Ce critère de répartition des charges en fonction de l'utilité, et non en fonction de l'usage réellement fait par chacun, est rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 qui organise la vie en copropriété. Faire payer la même quote-part de charges d'ascenseur à l'occupant du premier étage et à l'occupant du cinquième est évidemment contraire, pour les juges, à ce critère d'utilité.

La Cour explique que, devant une telle clause insérée dans un réglement de copropriété, chacun peut, à tout moment, quelle que soit l'ancienneté de cette clause, en réclamer l'annulation et demander une nouvelle répartition qui sera faite au besoin par la justice. Le syndicat des copropriétaires, dans cette affaire, soutenait que le copropriétaire du premier étage, qui contestait la répartition, ne prouvait pas que cette répartition égalitaire serait anormale ou contraire à la réalité, mais la Cour a exclu de tels arguments.

(Cass. Civ 3, 9.5.2019, P 18-17.334)

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Par la rédaction avec AFP

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