[Historique] Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts

Avertissement : cette page contient la partie historique de la mesure. Elle peut contenir des dispositions ou des exemples chiffrés qui n'ont pas été retenus au final.

Vous reporter à la page Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour les informations définitives.

6 juin 2007 - transmission du projet de loi au conseil d'état

20 juin 2007 - le texte est adopté en conseil des ministres.

27 juin 2007 - le texte est déposé à l'Assemblée nationale. Voir le texte du projet de loi. (version sauvegardée sur notre serveur)

29 juin 2007 - le gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi.

4 et 5 juillet 2007 - le texte est adopté par la Commission des Finances à l'assemblée. Proposition d'amendements.

A partir du 10 juillet 2007 - examen en séance publique à l'Assemblée.

12 juillet 2007 - l'article 3 (celui des intérêts d'emprunts) est adopté par l'Assemblée.

16 juillet 2007 - Le Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Voir le dossier.

17 juillet 2007 - Le Projet de loi est transmis au Sénat. Voir le dossier sur le site du Sénat.

A partir du 25 juillet 2007 : discussions en séance publique au Sénat.

26 juillet 2007 - l'article 3 modifié est adopté par le Sénat.

28 juillet 2007 - La loi est adoptée par le Sénat.

1er août 2007 - Rédaction modifiée de la loi. L'article 3 devient l'article 5. Voir le Texte du Projet de Loi.

2 août 2007 - Saisie du Conseil Constitutionnel.

16 août 2007 - Décision du Conseil Constitutionnel : suppression de la rétroactivité de la déduction des intérêts d'emprunts (voir plus bas).

Du 17 au 20 août 2007 - Le gouvernement précise qu'une solution va être trouvée pour aider les crédits immobiliers en cours.

22 août 2007 - Publication de la loi au Journal Officiel.

24 août 2007 - Revirement du gouvernement. Les crédits en cours ne seront finalement pas aidés. Les nouveaux acquéreurs (signature chez le notaire ou déclaration d'ouverture de chantier réalisée après le 6 mai 2007) bénéficieront, eux, d'un crédit d'impôt porté à 40% la première année (texte à venir).

Novembre / décembre 2007. L'habituel projet de loi de finances (pour 2008) est en discussion. Il prévoit dans son article 7, de porter le crédit d'impôt à 40% la première année. Voir le dossier sur le site du Sénat. Plusieurs amendements ont été déposés à l'assemblée nationale pour limiter le dispositif aux primo-accédants ou aux logements ayant des performances énergétiques. Ils ont été rejetés.

27 décembre 2007 - Publication de la loi de finances 2008 qui insère la disposition suivante :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;

2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

10 avril 2008 - Publication du Bulletin Officiel des Impôts précisant les modalités d'application et portant notamment la date d'application de la mesure à la date de l'élection présidentielle.

16 avril 2008 - Publication du décret précisant les pièces justificatives.

Création d'un crédit d'impôt

Mise en place d'un crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement au titre de résidence principale.

Le crédit d'impôt sera de 20% des intérêts annuels payés dans la limite de 3.750 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ou 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) ainsi qu'une majoration de 500 € par personne à charge. Soit respectivement un crédit d'impôt égal à 750 € ou 1.500 € plus 100 € par personne à charge.

La mesure ne sera applicable qu'aux 5 premières années de remboursement, pour les crédits immobiliers en cours ainsi que pour les nouveaux emprunts.

La mesure ne sera applicable que pour les intérêts payés à compter du mois suivant à la publication de la loi au Journal Officiel (Septembre ?). Un décret précisera par la suite les conditions d'application et les obligations des prêteurs et des emprunteurs. La mesure sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (à priori, le 1er janvier 2007)..

La mesure s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Cette mesure est contenue dans le projet de loi des réformes fiscales (loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat). L'exposé des motifs de cette mesure : aider les ménages accédant à la propriété en augmentant leur pouvoir d'achat.

Le crédit d'impôt

Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt concerne aussi les personnes qui ne payent pas l'impôt sur le revenu, et, qui recevront alors un chèque du Trésor Public. Pour les autres, le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer au fisc (l'éventuel surplus de crédit d'impôt étant remboursé).

Seulement les intérêts, ou, les intérêts et les frais accessoires ?

Seuls les intérêts seront déductibles. 21/6/2007

En cas de rachat de crédit

Les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts initiaux ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux.

Majoration pour enfant à charge

Lorsqu'un enfant est à charge (du point de vue fiscal) de chacun de ses 2 parents, la majoration sera divisée par 2. 21/6/2007

Mesure pour l'Outre Mer

Des mesures fiscales spécifiques existent déjà pour l'accession dans l'Outre-Mer. Un contribuable pourra bénéficier de ces nouvelles mesures en remplacement de celles existantes. 21/6/2007

Les points en attente de précisions

• Quels sont les montants à retenir : seulement les intérêts, ou, les intérêts et les frais accessoires,
• Quels sont les crédits concernés : tous les crédits (même in fine) ou seulement les crédits amortissables,
• Quel est le début de la période de cinq ans : la première échéance payée ?
• Que se passe-t-il en cas de différé total ou partiel ? pendant une période de déblocage progressif ?
• Incidence sur le prêt à taux zéro.

Amendements à l'Assemblée Nationale

Par la Commission des Finances : Etendre la possibilité de crédit d'impôt aux emprunts consacrés aux gros travaux de rénovation (Initiateur : Marc Le Fur - 5 juillet 2007). Amendement n°61 : rejeté.

Par la Commission des Finances : Continuer à bénéficier du crédit d'impôt lors d'une mobilité professionnelle alors que le crédit ne concerne plus sa résidence principale. (Initiateur : Marc Le Fur - 5 juillet 2007). Amendement n°63 adopté. Mais complété par le sous-amendement 477 (proposé par le gouvernement) qui limite cette faculté : Il faut que le logement ne soit pas donné en location ; il faut que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement au titre de la résidence principale.

3 ou 4 autres amendements sont adoptés et ajoutent simplement une précision au texte.

L'amendement 268, adopté, ajoute un bilan : Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1^er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d’impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.

Les autres amendements ont été rejetés (ils avaient pour objet de limiter la portée du texte).

Voir tous les amendements.

L'article 3 a été adopté par le parlement.

Amendements au Sénat

Un seul amendement a été adopté par le Sénat : Les limites des intérêts retenus pour le calcul des 20% de crédit d'impôt sont portés à 7.500 euros (au lieu de 3.750) pour une personne handicapée seule et à 15.000 euros (au lieu de 7.500) pour un couple dont l'un des membres est handicapé.

Les autres amendements ont été, soit retirés, soit, rejetés.

L'article 3 ainsi modifié a été adopté par le Sénat.

Décision du Conseil Constitutionnel

A la surprise générale, le Conseil Constitutionnel s'est saisi de l'article 5 (ex article 3 sur les intérêts d'emprunts) alors que les députés contestaient seulement les article 1er (sur les heures supplémentaires), le 11 (le bouclier fiscal) et le 16 (réduction de l'impôt sur la fortune). Voir la décision complète.

Sur l'article 5 :

• Considérant que le I de l'article 5 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 200 quaterdecies ; que ce nouvel article institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable ; qu'il réserve cet avantage aux prêts contractés auprès d'un établissement financier ; qu'il exige que le logement soit conforme à des normes minimales de surface et d'habitabilité ; qu'il fixe le montant du crédit d'impôt à 20 % des intérêts dans la limite d'un plafond de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune ; que ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ;
• Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à favoriser l'accession à la propriété et répond ainsi à un but d'intérêt général ; que son objet, sa nature, sa durée ainsi que les conditions mises à son octroi constituent des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur ; que son montant ne représente pas un avantage fiscal manifestement disproportionné par rapport à cet objectif ;
• Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat ; que, toutefois, en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné ; que cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ; qu'il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ;
• Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » au III de l'article 5 de la loi déférée ;

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s’applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s’applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Dès lors, la déduction ne sera pas possible pour les emprunts en cours.

Exemple de calcul de crédits d'impôts

Deux exemples de crédits d'impôt obtenus sur un crédit immobilier de 100.000 euros, puis 200.000 euros, avec un taux d'intérêt fixe de 4,5% annuel et des durées d'emprunt de 15, 20, 25 ou 30 ans. La majoration à 40%, la première année, n'est pas appliquée dans ces tableaux.

Votre propre calcul

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Avec la feuille JxTamm, vous pouvez obtenir le cumul des intérêts d'une année en sélectionnant dans le filtrage automatique de la cellule J13, l'année souhaitée.

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