La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel, comme le veut le calendrier réglementaire, avant le Nouvel An. Au fil des 49.3 et allers-retours entre Assemblée et Sénat, le budget 2024 a été quelque peu modifié par rapport à sa version initiale. Le point sur les principaux changements pour votre argent.
Impôt sur le revenu : barème en hausse et impacts variables
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation - comme prévu dans la loi - ce qui conduit à une hausse des seuils de 4,8%. Par conséquent, si vos revenus ont stagné en 2023 par rapport à 2022, vous payerez moins d'impôt en 2024. S'ils progressent, vos impôts ne grimperont pas trop vite.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Barème inscrit dans la loi de finances pour 2024.
Impôts : combien payerez-vous en moins en 2024 avec un barème indexé sur l'inflation ?
Prime carburant, une saison 2 à rebondissements
Indemnité carburant, saison 2. A l'épisode 1 de cette nouvelle saison, elle devait cibler « les 50% de travailleurs les plus modestes », avait précisé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'heure de détailler le budget 2024 fin septembre. A l'épisode 2 de cette saison 2, suite aux premiers débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement a accepté d'intégrer un amendement des groupes LIOT et Horizons, qui étend cette prime aux 60% de foyers les plus modestes.
Mais à l'épisode 3, la certitude d'une indemnité carburant bis s'est étiolée : le chèque carburant 2024 n'existera que si les prix à la pompe s'envolent. A combien ? Environ 2 euros le litre selon le ministre : « Approcher les 2 euros, ça peut être 1,95 euro. C'est au moment où les gens nous disent qu'ils ne peuvent plus aller travailler. La dernière fois, on l'a mis en place quand les carburants ont atteint 1,95 euro, ça me paraît un seuil raisonnable », a expliqué Bruno Le Maire mi-décembre. La loi de finances permet d'activer ce levier : au gouvernement de décider s'il l'active ou non en prenant le décret d'application.
Prime carburant de 100 euros : vous ne pourrez la toucher qu'en cas d'explosion des prix
Crédit immobilier : le PTZ étendu... mais supprimé dans le neuf individuel
Le prêt à taux zéro (PTZ) a aussi été un des feuilletons du budget 2024. Au final, le PTZ disparaît bel et bien pour les ménages faisant construire une maison individuelle. Mais Bercy a annoncé un élargissement conséquent du panel de ménages ayant accès à ce prêt aidé, qui permettra de financer dans certains cas jusqu'à la moitié de votre projet sans intérêts d'emprunt. Ainsi, de nouvelles villes sont classées zones tendues (pour profiter d'un PTZ en achetant un appartement neuf) et les seuils d'éligibilité sont élargis pour les ménages.
PTZ : à partir de quand allez-vous pouvoir profiter du nouveau prêt à taux zéro en 2024 ?
Location Airbnb : un couac et une refonte ambitieuse renvoyée à plus tard
Une refonte ambitieuse remisée à la salle d'attente et un couac pour couronner le tout. La refonte très ambitieuse de la fiscalité de l'immobilier locatif voulue par des députés de tous bords n'a pas eu lieu. Le gouvernement promet toutefois de s'attaquer au problème des locations Airbnb, Abritel ou autre plateforme web, qui freine l'accès à des locations à long terme, en 2025.
Et en 2024 ? C'est la solution esquissée dès cet été qui a été retenue : en résumé un alignement du taux d'abattement appliqué à un meublé de tourisme classé (71%) sur celui de la location meublée classique (50%) et une réduction du plafond de revenus pour en bénéficier. L'abattement de 71% subsistera tout de même pour la « location de locaux classés meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». En clair en zone rurale.
Mais... un couac est venu pimenter cet autre feuilleton du budget 2024 : l'exécutif a maintenu par erreur un article du Sénat faisant baisser l'abattement sur les locations de meublés touristiques à 30% (au lieu de 71%) dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Une péripétie législative qui n'aura aucun impact : l'article « sera modifié à l'occasion d'un prochain vecteur législatif au plus tard dans le budget 2025 », a expliqué une source gouvernementale à l'AFP.
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Nouvel avantage fiscal pour la vente de terrains à bâtir
Vous avez un terrain à bâtir à vendre, en 2024 ou 2025 ? Bonne nouvelle : vous pourrez bénéficier d'un abattement de 60% sur la plus-value, voire plus sous conditions. Cet abattement fiscal ne concerne toutefois que les terrains situés en zones tendues (A bis) et zones intermédiaires (B1).
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Plan épargne retraite : interdit aux moins de 18 ans
C'était la mesure surprise du projet de loi de finances, fin septembre, cachée au détour de l'article créant le cadre fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC) : le budget 2024 « supprime la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ».
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Dons aux œuvres : plafond maintenu à 1 000 euros pour la réduction à 75%
Le plafond de dons éligibles a été quasi doublé lors de la crise sanitaire, pour atteindre 1 000 euros, soit potentiellement 750 euros de réduction d'impôt. La nouvelle loi porte le plafond de dons éligibles à la réduction fiscale de 75% à 1 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026. Une nouvelle prolongation qui ressemble à un nouveau plafond de plus en plus inscrit dans le marbre.
Réduction d'impôt étendue aux dons aux associations féministes
Le budget 2024 étend aux « associations féministes » la réduction d'impôt de 66% pour dons aux œuvres. Plus précisément, le texte étend cet avantage fiscal aux associations « concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Le gouvernement l'a intégré au texte adopté à l'Assemblée nationale.
Quelques coups de pouce inattendus... et des prolongations attendues
Voiture électrique. Pour inciter les particuliers disposant d'un véhicule électrique à installer une borne de recharge chez eux, le montant maximum du crédit d'impôt passe à 500 euros en 2024, contre 300 euros aujourd'hui. Si ce montant n'est pas atteint, il est égal à 75% de la facture. Un renforcement « indispensable compte tenu du coût constaté de l'installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1 000 et 2 000 euros », selon l'exposé de l'amendement du député Renaissance Mathieu Lefèvre, qui a porté cette mesure.
Assurance auto des voitures électriques. L'exonération totale de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est prolongée en 2024 par un dispositif d'exonération partielle à hauteur de 75% qui s'appliquera pendant 24 mois à compter de la prise d'effet des garanties d'assurance.
Bonus vélo électrique élargi. Vous comptez acheter un vélo à assistance électrique, ou « VAE » ? Commencez par consulter le site officiel du bonus écologique et de la prime à la conversion. Sachez par ailleurs que le budget 2024 porte un léger élargissement du dispositif : le montant maximum de l'aide écologique à l'achat d'un vélo électrique est stable (300 euros), mais le revenu fiscal de référence (RFR) retenu a été élevé de 14 089 euros à 22 983 euros. Et les vélos issus du réemploi et de la réutilisation sont désormais éligibles.
Prêt avance rénovation (PAR). Pour l'heure, c'est un flop. Pourtant, ce PAR permet - après avoir bénéficié de MaPrimeRénov' ou de l'éco-PTZ - de ne payer que les intérêts au départ, le capital étant à rembourser uniquement au moment de la revente du bien ou de la succession. Problème : trop complexe, et pas assez facilement accessible. Le budget 2024 facilite l'accès au prêt avance rénovation en supprimant les conditions de ressources, jugées « très restrictives aujourd'hui », et en finançant une « contre-garantie » de ces prêts aidés, afin d'inciter les banques à proposer ce prêt avance rénovation à leurs clients emprunteurs.
Pourboires défiscalisés. Comme c'est le cas depuis 2022, les pourboires seront encore exonérés d'impôt en 2024. Pour rappel, ce coup de pouce fiscal concerne les pourboires en espèces mais aussi « les montants inclus dans l'addition au titre du service », c'est-dire ceux versés par carte bancaire.
Réduction d'impôt « Madelin », ou IR-PME. Le dispositif fiscal d'incitation à investir dans les PME est une nouvelle fois majoré à 25%, pour 2 ans, jusqu'en 2025, contre 18% en temps normal. Mais attention, comme chaque année, cette décision doit faire l'objet d'une validation de la Commission européenne. Entre temps, c'est le taux « classique » de 18% qui s'applique pour les investissements opérés en début d'année.
Réduction d'impôt Sofica. Sans surprise, cette incitation fiscale à investir dans les fonds de soutien au 7ème art et à l'industrie audiovisuelle est prolongée pour 3 ans.
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Des changements plus lointains
Prélèvement à la source. Pour les couples, le taux individualisé sera le choix par défaut à compter du 1er septembre 2025. A ce jour, c'est le taux personnalisé du foyer qui s'applique par défaut. Les couples peuvent réclamer un taux individualisé (proportionnel aux revenus pour chaque membre du couple) mais il faut faire la démarche sur impots.gouv.fr.
Dispositif Pinel. C'était annoncé, c'est confirmé : le dispositif d'incitation fiscal à l'investissement locatif dans le neuf ou assimilé, dit « Pinel », tirera sa révérence au 31 décembre 2024. Les investissements réalisés dans ce cadre en 2024 vous permettront toutefois de bénéficier de la réduction d'impôt pendant plusieurs années.
Barème kilométrique. Un problème : le barème permettant de réduire l'impôt sur le revenu en déduisant les frais kilométriques ne présente aucune incitation à la modération des kilomètres ou de la puissance du véhicule. Un objectif : « déterminer de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques sur des critères qui dépendraient des émissions de gaz à effets de serre du véhicule de façon à favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules les moins polluants », pour reprendre les termes de l'amendement retenu lors du 1er des 49.3, à l'Assemblée nationale. Pour quelle mesure ? Une refonte du barème kilométrique, à terme, sans plus de précisions.
C'était prévu... mais finalement... non !
Livret A et LDDS : une partie de votre épargne qui va financer l'industrie de la Défense ? Non... Le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure issue d'un amendement Horizons permettant de flécher une partie de l'épargne déposée sur les Livrets A et LDDS vers les PME de la « base industrielle et technologique de défense (BITD) ». Motif ? Cavalier législatif. Traduction ? Cette mesure n'avait rien à faire dans une loi de finances. Il faudra passer par un autre texte de loi si le gouvernement y tient vraiment... ce qui est improbable à ce stade puisque le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a exprimé son opposition à cette évolution du Livret A.
