Le projet de loi de finances pour 2024 n'a passé qu'une première étape, celle de l'Assemblée nationale, à l'aide de deux 49.3. Le sort du texte ne fait pas trop de doute : il ne devrait évoluer qu'à la marge d'ici la fin de la navette parlementaire. Le point sur les changements et nouveautés pour votre argent en 2024.
Impôt sur le revenu : le barème suit l'inflation
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation - comme le prévoit la réglementation - ce qui conduit à une hausse des seuils de 4,8%. Résultat : si vos revenus stagnent, vous payerez moins d'impôt. S'ils progressent, vos impôts ne grimperont pas trop vite.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Barème inscrit dans la loi de finances pour 2024.
Impôts : combien payerez-vous en moins en 2024 avec un barème indexé sur l'inflation ?
Prime carburant, bis
Indemnité carburant, saison 2 : elle revient en 2024 pour les ménages qui utilisent leur voiture pour aller au travail. « Elle sera ciblée sur les 50% de travailleurs les plus modestes », avait précisé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'heure de détailler le budget 2024 fin septembre. Finalement, le gouvernement a accepté d'intégrer un amendement des groupes LIOT et Horizons, qui étend cette prime aux 60% de foyers les plus modestes.
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Crédit immobilier : le PTZ étendu... mais supprimé dans le neuf
Le prêt à taux zéro (PTZ) est l'un des feuilletons de ce projet de loi de finances. Si le PTZ disparaît bien pour les ménages faisant construire une maison individuelle, Bercy a annoncé un élargissement conséquent du panel de ménages ayant accès à ce prêt aidé, qui permettra de financer dans certains cas jusqu'à la moitié de votre projet sans intérêts d'emprunt.
Crédit immobilier : ce qui va changer pour le PTZ en 2024
Location Airbnb : un abattement fiscal ramené à 50%
La refonte très ambitieuse de la fiscalité de l'immobilier locatif voulue par des députés de tous bords attendra. Face aux logements accaparés par les locations Airbnb, Abritel ou autre plateforme web, c'est la solution esquissée dès cet été qui a été retenue : en résumé un alignement du taux d'abattement appliqué à un meublé de tourisme classé (71%) sur celui de la location meublée classique (50%) et une réduction du plafond de revenus pour en bénéficier.
Mais l'abattement de 71% subsistera tout de même pour la « location de locaux classés meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». En clair en zone rurale. Le gouvernement n'a toutefois pas fermé la porte à une plus large refonte de la fiscalité locative en 2025.
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Nouvel avantage fiscal pour la vente de terrains à bâtir
Vous avez un terrain à bâtir à vendre, en 2024 ou 2025 ? Bonne nouvelle : vous pourrez bénéficier d'un abattement de 60% sur la plus-value, voire plus sous conditions. Cet abattement fiscal ne concerne toutefois que les terrains situés en zones tendues (A bis) et zones intermédiaires (B1).
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PER : interdit aux moins de 18 ans
C'était la mesure surprise du projet de loi de finances, fin septembre, cachée en outre au détour de l'article créant le cadre fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC) : le budget 2024 « supprime la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ».
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Dons aux œuvres : plafond maintenu à 1 000 euros pour la réduction à 75%
Le plafond de dons éligibles a été quasi doublé lors de la crise sanitaire, pour atteindre 1 000 euros, soit potentiellement 750 euros de réduction d'impôt. Le texte adopté via le 49.3 à l'Assemblée porte le plafond de dons éligibles à la réduction fiscale de 75% à 1 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Réduction d'impôt étendue aux dons aux associations féministes
Un amendement porté par la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain étend aux « associations féministes » la réduction d'impôt de 66% pour dons aux œuvres. Plus précisément, le texte étend cet avantage fiscal aux associations « concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Le gouvernement l'a intégré au texte adopté à l'Assemblée nationale.
Défiscaliser dans le cinéma : prolongation pour 3 ans
Un amendement porté par la majorité présidentielle prolonge le dispositif de réduction d'impôt pour investissement dans les sociétés de financement en capital d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Sofica) jusqu'à fin 2026.
Pourboires défiscalisés : prolongation en 2024
Comme c'est le cas depuis 2022, les pourboires seront encore exonérés d'impôt en 2024. Pour rappel, ce coup de pouce fiscal concerne les pourboires en espèces mais aussi « les montants inclus dans l'addition au titre du service », c'est-dire ceux versés par carte bancaire.
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Voiture électrique : le crédit d'impôt « borne de recharge » reboosté
Un amendement retenu dans le premier des deux 49.3 porte le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers de 300 à 500 euros. « Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constaté de l'installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1 000 et 2 000 euros », pointe l'exposé de l'amendement du député Renaissance Mathieu Lefèvre.
Prêt avance rénovation : un accès facilité
Pour l'heure, le prêt avance rénovation, ou PAR, est un flop. Il permet - après avoir bénéficié de MaPrimeRénov' ou de l'éco-PTZ - de ne payer que les intérêts au départ, le capital étant à rembourser uniquement au moment de la revente du bien ou de la succession.
Un amendement du groupe Renaissance retenu par le gouvernement dans le texte final vient faciliter l'accès au prêt avance rénovation en supprimant les conditions de ressources, jugées « très restrictives aujourd'hui », et en finançant une « contre-garantie » de ces prêts aidés, afin d'inciter les banques à proposer ce prêt avance rénovation à leurs clients emprunteurs.
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Livret A et LDDS : une partie de votre épargne pourra financer l'industrie de la Défense
Le gouvernement a intégré un amendement Horizons permettant de flécher une partie de l'épargne déposée sur les Livrets A et LDDS vers les PME de la « base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Des changements plus lointains
Prélèvement à la source. Pour les couples, le taux individualisé sera le choix par défaut à compter du 1er septembre 2025. A ce jour, c'est le taux personnalisé du foyer qui s'applique par défaut. Les couples peuvent réclamer un taux individualisé (proportionnel aux revenus pour chaque membre du couple) mais il faut faire la démarche sur impots.gouv.fr.
Dispositif Pinel. C'était annoncé, c'est confirmé : le dispositif d'incitation fiscal à l'investissement locatif dans le neuf ou assimilé, dit « Pinel », tirera sa révérence au 31 décembre 2024. Les investissements réalisés dans ce cadre en 2024 vous permettront toutefois de bénéficier de la réduction d'impôt pendant plusieurs années.
Barème kilométrique. Le barème permettant de réduire l'impôt sur le revenu en déduisant les frais kilométriques ne présente aucune incitation à la modération des kilomètres ou de la puissance du véhicule : « au plus une voiture consomme, au plus les frais remboursés seront importants », relèvent les députés Horizons en commentaire d'un amendement retenu par le gouvernement. Ce texte ouvre la voie à un rapport pour « déterminer de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques sur des critères qui dépendraient des émissions de gaz à effets de serre du véhicule de façon à favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules les moins polluants ». Une refonte du barème kilométrique, à terme, donc.
Ces mesures qui n'ont pas été retenues par le gouvernement
Dans cette catégorie, la liste est longue. Mais voici quelques mesures médiatisées lors des débats en commission des finances et qui n'ont pas passé le cap des 49.3 :
- Crédit d'impôt Ehpad. Comme l'an passé, la transformation de la réduction d'impôt Ehpad en crédit d'impôt - afin d'en faire profiter aussi les plus modestes, non imposables - n'a finalement pas été retenue par le gouvernement dans son texte soumis au 49.3. Lire l'interview : « Si le gouvernement bloque, c'est pour des raisons purement financières »
- Barème de l'impôt sur le revenu revu et corrigé. Tous les amendements gelant le barème de l'impôt pour les plus aisés (ce qui revient à augmenter légèrement leur impôt), ou faisant un geste envers les classes moyennes, n'ont pas été retenus, malgré un vote en commission des finances.
- Flat tax pour les revenus fonciers. Comme l'an passé, cette évolution votée en commission n'a pas été retenue dans le texte soumis au 49.3.
