PTZ : voici les nouvelles règles officielles pour profiter de ce prêt immobilier gratuit

Nouveaux plafonds de ressources, montant prêté à taux zéro augmenté pour les plus modestes... Le prêt à taux zéro (PTZ) fait peau neuve depuis le 1er avril 2024. Voici les dispositions indiquées dans un décret publié ce mercredi 3 avril.

Il était très attendu. Le décret d'application qui grave dans le marbre la nouvelle mouture du prêt à taux zéro (PTZ) actée par la loi de finances 2024 vient tout juste d'être publié au Journal officiel ce mercredi 3 avril.

Pour rappel, le PTZ, comme son nom l'indique, est un prêt ne portant pas intêrets, dédié aux acheteurs de leur première résidence principale, qu'on appelle les « primo-accédants ». Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter, que ce soit en termes de revenus des emprunteurs, de localisation du logement financé, de son ancienneté... La loi de finances pour 2024 a modifié bon nombre de ces conditions, et le décret vient les mettre en application à compter du 1er avril 2024.

Un des premiers changements opérés par la loi de finances a été le recentrage sur l'habitat collectif en zone tendue s'agissant des logements neufs. En effet, auparavant, les maisons individuelles étaient éligibles au PTZ, et ce peu importe la zone. Concernant les logements anciens avec travaux, l'achat est toujours restreint aux zones détendues, c'est-à-dire dans les zones B2 et C uniquement. Enfin, pas de changement non plus pour l'achat d'un logement neuf dans le cadre d'une location-accession, d'un bail réel solidaire ou d'un contrat d'accession à la propriété avec taux réduit de TVA, accessible dans toutes les zones.

Des plafonds de ressources rehaussés

Pour être éligible au PTZ, il a toujours fallu respecter une condition de ressources. En effet, au dessus d'un certain plafond, qui varie selon le nombre de personnes du foyer et la zone du logement, il n'est pas possible de bénéficier de ce prêt aidé. Depuis le 1er avril, ces plafonds ont ainsi été revalorisés et publiés dans le décret :

De plus, toujours dans la même idée de rendre davantage de ménages éligibles au PTZ, une nouvelle tranche de revenus a été ajoutée (passant de 3 à 4).

Des PTZ plus élevés

Le calcul du montant du PTZ a aussi été retouché. Ce dernier est déterminé en multipliant le montant de l'opération (l'achat du bien) par une quotité (un pourcentage). Le décret vient fournir les nouveaux plafonds maximums retenu pour calculer le montant du PTZ, à compter du 1er avril 2024 :

Les anciennes quotités, de 10% à 40%, ont été remplacées par des quotités à 20%, 40% et 50%. Jusqu'ici, elles dépendaient du caractère ancien ou neuf du logement, de sa performance énergétique et de sa zone géographique. Depuis le 1er avril, un autre élément s'ajoute : les revenus des emprunteurs.

Voici plus précisément les plafonds de ressources à respecter pour chaque quotité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

De nouvelles durées de remboursements

Avec l'ajout d'une nouvelle tranche, le décret vient aussi changer les durées de remboursement du prêt à taux zéro. La durée maximale reste de 25 ans, mais les périodes de différé et de remboursement sont réaménagées. Par ailleurs, la quatrième tranche, contrairement aux autres, ne bénéficie d'aucun différé.

Le décret, publié ce mercredi, fixe donc la fraction du PTZ faisant l'objet du différé et la durée de chacune des périodes de remboursement selon les 4 profils différents d'emprunteurs.

Ces profils de remboursement se basent sur montant total des ressources des emprunteurs divisé par un coefficient familial, mais aussi en fonction du caractère ancien ou neuf du logement visé et de sa localisation géographique. Chacun des 4 profils est ainsi déterminé en fonction du tableau suivant, indiqué dans le décret :