A partir du 1er mai prochain, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté publié samedi au Journal officiel, les banques s'engagent à maintenir la relation avec leurs clients surendettés et de les informer sur la procédure de surendettement.
Cet arrêté, publié dans le cadre de la réforme du crédit conso, homologue une norme professionnelle, adoptée par l’Association Française des Etablissements de crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), sur les relations entre les banques et leurs clients surendettés. Le respect de cette norme sera vérifié par l’Autorité de contrôle prudentiel, même si aucune sanction n’est prévue pour les banques qui ne l’appliqueraient pas.
Maintien de la relation client
Les banques maintiendront ouverts les comptes courants sur lesquels sont domiciliés les revenus des clients surendettés, depuis l’instruction du dossier, jusqu’à la clôture de la procédure. De plus, elles s’engagent à leur proposer les services les mieux adaptés à leur situation (moyens de paiement alternatifs au chèque, suivi des comptes par SMS…).
Devoir d’information
Les établissements de crédit informeront, par écrit, les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur le fonctionnement de leur compte bancaire. En complément, un rendez-vous sera proposé, dans un délai de six semaines à compter de la date de recevabilité du dossier, que le client pourra refuser.
Les autorisations de découverts
Une fois qu'un dossier de surendettement à été déclaré recevable par la commission, tous les crédits en cours y compris les découverts sont « gelés » : les sommes correspondantes sont prises en compte dans la procédure qui interdit tout paiement de ces dettes antérieures. Toutefois, la banque pourra proposer une autorisation de découvert adaptée à la situation du client, avec son accord.
En 2010 la France comptait 783.000 ménage en situation de surendettement et 219.000 nouveaux dossiers déposés contre 216.300 en 2009.
