Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, adoptée en juin, entrent en vigueur lundi et vont notamment permettre à 120.000 ménages d'être effacées du fichier des surendettés.
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été adoptée définitivement fin juin par le Parlement. Elle vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais aussi à améliorer la gestion du surendettement.
Les mesures qui entrent en vigueur ce lundi 1er novembre prévoient notamment que dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans.
L'inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit. Pour les personnes ayant bénéficié d'une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d'inscription sera ramenée de 8 à 5 ans.
Au total, ce raccourcissement de la durée d'inscription va permettre à 120.000 personnes d'être effacées du FICP, selon l'entourage de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, ce qui devrait « les aider à rebondir ». Cela représente environ 16% des ménages surendettés, toujours selon même source.
Une consultation du FICP plus facile
Par ailleurs, la consultation de ce fichier sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation par courrier, ce qui était impossible jusqu'ici.
D'autres points visent à mieux protéger les ménages surendettés, le temps que leur procédure aboutisse. Ils ne pourront plus faire l'objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d'huissiers.
Quant au délai de traitement des dossiers, la loi vise à le raccourcir sensiblement. La Banque de France ne disposera plus notamment que de 3 mois, contre 6 jusqu'ici, pour décider de l'orientation d'un dossier. « La période durant laquelle vous êtes dans l'incertitude induit souvent de la casse personnelle et de la casse familiale », souligne l'entourage de la ministre, qui attend de ce raccourcissement « une réduction du gâchis social ».
