Dans un arrêt rendu mardi et condamnant la Caisse d'épargne, la Cour de Cassation a jugé que les banques qui vantent, dans leur publicité, leurs produits d’épargne, doivent informer leurs clients des risques de pertes encourus, sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts.
L’arrêt est tombé mardi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2006 et qui déboutait Andrée, une épargnante ayant investi en mai 2000, 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004, proposé par la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France.
A l’échéance de son contrat, la valeur des parts que l’épargnante avait placées, s’est révélée être inférieure à la valeur de souscription. Andrée, qui demandait des dommages et intérêts, reprochait à sa banque d’avoir mis l’accent, dans sa plaquette commerciale, sur les gains possibles, sans jamais évoquer les risques de perte.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel en s'appuyant sur un texte de la Commission des opérations de bourse (COB) qui n'avait pas été invoqué jusqu'à présent et qui stipule que « la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés » .
