Le 1er janvier 2009, la France a mis un terme à l'exclusivité dont bénéficiaient la Caisse d'Épargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel pour la distribution du Livret A ou du Livret Bleu. La Commission européenne en a pris acte, en annulant la procédure d'infraction engagée sur cette question.
Depuis juin 2006, la Commission européenne reprochait à la France de réserver le droit de distribuer le Livret A ou le Livret Bleu à trois banques : la Caisse d'Épargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel. Ce trio, en contrepartie d'une rémunération, transférait les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilisent pour financer le logement social.
Selon la Commission, ce principe d'exclusivité n'était pas indispensable pour atteindre l'objectif de financement, tout en faussant le principe communautaire de libre prestation des services.
En mai 2007, elle avait donc enjoint la France à y mettre un terme dans un délai de neuf mois. La réforme n'ayant pas été mise en œuvre dans les temps, une procédure d'infraction avait été engagée en juin 2008.
La France a toutefois fini par obtempérer. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques établies dans le pays peuvent commercialiser ce produit d'épargne plébiscité par les Français. La Commission européenne en a pris acte aujourd'hui, en annulant la procédure d'infraction.
Selon Neelie Kroes, en charge de la concurrence au sein de l'institution, « la réforme a eu des retombées positives sur le financement du logement social, lequel constitue précisément l'objectif des Livrets A. » Le montant global de l'épargne Livret A a en effet grimpé de 14% entre décembre 2008 et avril 2009, tandis que les rémunérations perçues par les banques ont presque diminué de moitié.
