L'extrait standard des tarifs

Afin de permettre aux consommateurs de comparer plus facilement leurs tarifs, les banques ont l'obligaton de présenter un « extrait standard des tarifs », en tête de leurs brochures tarifaires et en bonne place sur leurs sites internet, qui répertorie les tarifs des produits et services les plus couramment facturés.

Les 11 services de l'extrait standard des tarifs

  • Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet Le tarif retenu doit au minimum permettre de consulter ses soldes et historiques, et réaliser des virements internes et externes. Il doit être exprimé en euros par mois, par trimestre ou par an. Si le tarif affiché n'est pas annuel, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajouté. Autre mention à afficher : « Hors coût du fournisseur d'accès Internet ». Voir notre relevé des tarifs de banque à distance.

  • Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS Dans le cas où les alertes SMS sont vendues dans des forfaits, ce tarif doit être exprimé en euros par mois, trimestre ou année pour X opérations. Si le tarif affiché n'est pas annuel, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajouté. Autre cas de figure : le tarif indiqué peut être celui du SMS vendu à l'unité. Voir notre relevé des tarifs des alertes par SMS.

  • Carte de paiement internationale à débit immédiat Le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation (par mois, par trimestre, par an) avec ajout, le cas échéant, de la mention « Soit pour information X euros par an ».

  • Carte de paiement internationale à débit différé Même contrainte que ci-dessus.

  • Carte de paiement à autorisation systématique Même contrainte que ci-dessus. NB : Dans notre comparatif de tarifs bancaires, nous n'avons pas retenu la distinction par type de débit, mais par modèle de carte : Mastercard Maestro, Mastercard classique, Mastercard Gold ou Mastercard World Elite ; Visa Electron, Visa Classic, Visa Premier, Visa Platinum ou Visa Infinite.

  • Retrait en euros dans un DAB dans un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale - Le prix de ces « retraits hors réseau » doivent être exprimés par retrait, le cas échéant avec l'ajout d'une mention « à partir du Ne retrait par mois ». Voir notre relevé des tarifs d'un retrait DAB d'un autre établissement (mais aussi les tarifs d'un retrait DAB à l'étranger).

  • Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro Le tarif doit être indiqué « par virement », avec une distinction du prix en agence et sur internet. Voir notre relevé des frais de virement bancaire.

  • Frais de prélèvement Deux prix doivent être indiqués : celui de la mise en place du prélèvement, en précisant le cas échéant les cas de gratuité, et celui par prélèvement. Voir notre relevé des frais de prélèvement.

  • Commission d'intervention Ici, le terme « commission d'intervention » est défini comme la « somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision...) ». Ce tarif doit être exprimé par opération ou par jour, avec mention d'éventuels plafonds journaliers, mensuels, annuels... Voir notre relevé des commissions d'intervention selon les banques.

  • Assurance Perte et vol des moyens de paiement Comme les cartes bancaires, le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation (par mois, par trimestre, par an) avec ajout, le cas échéant, de la mention « Soit pour information X euros par an ». Voir notre relevé des primes d'assurance Perte et vol des moyens de paiement.

  • Frais de tenue de compte Ici aussi, le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation : « X euros par mois / par trimestre / par an / … » Si elle n’est pas annuelle, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajoutée. Voir notre relevé des frais de tenue de compte.

L'extrait standard mis en œuvre en 2011

En 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie du gouvernement Fillon, a commandé à Georges Pauget, ancien patron du Crédit Agricole, et Emmanuel Constans, Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) un rapport sur la tarification des services bancaires. Parmi les propositions de cette mission pour « accroître la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs bancaires » figure la mise en place d'une « liste standard des 10 principaux tarifs bancaires en tête de toutes les plaquettes tarifaires ».

Suite à la réception de ce rapport, Christine Lagarde reprend cette idée et demande que « les banques affichent dans un encadré en tête de leurs plaquettes tarifaires le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs ». La Fédération bancaire française (FBF), l'association qui représente les intérêts de l'industrie bancaire, obtempère, édite une norme professionnelle pour une mise en œuvre par les banques à compter de 2011.

Selon cette norme, l'extrait standard des tarifs est « obligatoirement la première rubrique tarifaire de la plaquette ». Il doit également être présenté « sur le site internet des établissements (...) sous la rubrique dédiée aux tarifs (...) ». Les termes choisis dans la norme doivent être repris par les banques, qui peuvent toutefois ajouter entre parenthèses le nom commercial de leurs produits. Les tarifs y sont présentés sans tenir compte d'éventuels rabais accordés dans le cadre d'une offre groupée de services (ou packages), ou de promotions destinées à une partie des clients.

En 2013, l’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF ayant constaté la généralisation de la facturation des frais de tenue de compte, Pierre Moscovici, le successeur de Christine Lagarde à Bercy, demande leur ajout à l’extrait standard. Cet onzième item est apparu dans les brochures tarifaires en 2014.

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