Le Conseil constitutionnel a censuré le principe d'une amende pour non déclaration d'un compte bancaire à l'étranger, qui s'élève depuis 2012 à 5% des sommes détenues sur de tels comptes.
Dans une décision publiée dimanche au Journal officiel, le Conseil, saisi en mai d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), « a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt ».
« Sanction manifestement disproportionnée »
De fait, les Sages du Palais-Royal ont jugé « qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».
Le Conseil constitutionnel a dès lors déclaré cette disposition inconstitutionnelle, une décision qui a pris effet dès sa publication et qui concerne aussi les amendes infligées avant la réponse du Conseil. Depuis 2012, un contribuable qui n'a pas déclaré un compte bancaire à l'étranger risquait une amende fixée à 5% des sommes dissimulées avec un plancher de 1.500 euros, lorsque leur total était supérieur à 50.000 euros au 31 décembre. Par ailleurs, il risquait une amende forfaitaire de 750 euros par compte non déclaré. Le Conseil constitutionnel a souligné ne pas avoir censuré cette disposition.
