Commissions d'intervention : « Les banques ne sont pas prêtes à les supprimer »

  • Par cBanque
Pierrick Houga (CTreso)
Pierrick Houga (CTreso) - DR

Pierrick Houga dirige CTreso, un cabinet de conseil en trésorerie spécialisé dans la recherche d’erreurs de facturation bancaire. A ce titre, il intervient dans de nombreux procès opposant des banques à leurs clients, le plus souvent des entreprises et des professionnels. Quelles sont les causes principales de litige ? La facturation bancaire est-elle suffisamment encadrée ? Eléments de réponse.

Pierrick Houga, quel type de clientèle bancaire s’adresse principalement à vous ?

« J’interviens surtout dans des affaires concernant une clientèle de professionnels et d’entreprises. Rarement pour des particuliers, chez lesquels il y a encore une barrière psychologique : ils n’ont pas l’envie, ou parfois les moyens, de payer pour le type de service que je propose. Pourtant, les enjeux peuvent parfois être importants. Les dirigeants d’entreprise font exception, lorsqu’ils joignent leurs demandes personnelles à celles qui concernent leur entreprise. »

Quel est aujourd’hui le litige le plus fréquent ?

« Le taux effectif global (TEG) erroné. Presque tous les TEG que je vois passer sur les crédits immobiliers ou les découverts sont faux. C’est moins vrai pour les crédits à la consommation, dont les contrats sont mieux étudiés. Dans le cas des découverts, cela vient le plus souvent de commissions d’intervention non prises en compte. Pour les crédits immobiliers, les problèmes ont pour origine l’oubli des coûts de garantie extérieure - du type de celle apportée par Oséo - ou de l’assurance dans le cadre d’une délégation, ou encore de la non-retenue du nombre de jours exact de l’année civile, particulièrement pour les années bissextiles. »

Comment réagissent les banques concernées lorsqu’elles sont assignées par vos clients ?

« Cela dépend. Elles tentent parfois de faire traîner le dossier en multipliant les procédures, et en espérant que le client se lasse. Ou alors elles négocient avec leur client en amont du procès, afin d’éviter la mauvaise publicité. Il arrive également, pour cette même raison, qu’elles choisissent tout simplement de ne pas se présenter au procès. Quoi qu’il en soit, les cas qui vont jusqu’au procès sont finalement rares, car les emprunteurs qui assignent sont peu nombreux. »

Où les problèmes sur lesquels vous intervenez trouvent-ils le plus souvent leur origine ?

« Le problème initial est souvent d’ordre relationnel. La relation entre un conseiller financier et son client se dégrade, souvent à cause des difficultés financières de ce dernier. Le conseiller, qui souhaite recouvrer sa créance, harcèle son client. Dans le pire des cas, cela peut aller jusqu’à la facturation de frais abusifs. Souvent, le client a, dans un premier temps, peur de réagir. Ensuite, il y a deux cas de figure : soit sa situation ne s’améliore pas et à un moment, il n’a plus d’autre choix que d’assigner sa banque ; soit sa situation s’améliore et cela lui donne par la même le courage d’attaquer. »

De nombreux litiges semblent liés à la facturation de commissions d’intervention contestées par le client. Pourtant il existe une jurisprudence assez claire sur ce sujet…

« Effectivement, un arrêt de la Cour de cassation de 2008 a considéré que la commission d’intervention était liée au découvert accordée par la banque, et qu’elle devait donc être intégrée au TEG appliqué à ce découvert. Mais cette interprétation est contestée par le secteur bancaire, qui n’en prend pas acte. Dans ce cas de figure, plusieurs réactions sont possibles. On peut demander, et parfois obtenir, le remboursement de ces commissions. On peut également assigner sa banque au pénal pour dépassement du taux d’usure. Mais cela, de mon point de vue, ne fait pas avancer les choses, car la banque poursuivie est dans ce cas passible d’une amende, réglée au Trésor public et pas au client. La voie la plus pertinente, je pense, est de plaider le TEG erroné au civil, et de demander que lui soit substitué le taux d’intérêt légal. »

Les pouvoirs publics devraient-ils légiférer sur les commissions d’intervention ?

« Je le pense, oui, ce serait la solution la plus simple. La tarification bancaire manque encore de transparence. Et l’autorégulation a montré ses limites : si elle fonctionnait, les commissions d’intervention seraient, depuis l’arrêt de 2008, intégrées aux éléments pour déterminer le TEG, et elles seraient peut-être moins élevées pour éviter que le TEG ne dépasse le taux d’usure. Les banques de détail ne sont pas prêtes à les supprimer. Et pour cause : s’il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur la question, on estime qu’elles représentent environ 40% du total de la facturation liée aux découverts. Pour que cela change, il faudrait une loi, ou une multiplication des instances. »

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© cbanque.com / Vincent Mignot / Avril 2012