binck

Livret A : un contrôle anti-doublons préalable à l'ouverture dès 2013

Livret A
Photomontage cBanque

A compter du 1er janvier 2013, les banques devront systématiquement vérifier, avant ouverture d’un nouveau Livret A, que le client n’en possède pas déjà un dans une autre banque. Un décret, attendu depuis 2009 et finalement paru samedi au Journal officiel, leur en donne les moyens. Explications.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A » : telle est la règle inscrite à l’article L221–3 du Code monétaire et financier. Pourtant, dans les faits, ce n’est pas toujours le cas. Comme le note le rapport 2011 de l’Observatoire de l’épargne réglementée (1), le taux d’équipement en Livret A en France, qui atteint le chiffre impressionnant de 94,3% de la population, « traduit aussi la persistance de nombreuses situations de multi-détention ».

Le problème est devenu encore plus aigu avec la généralisation de la distribution du Livret A, le 1er janvier 2009, qui a entraîné l’ouverture massive de nouveaux comptes, parmi lesquels de nombreux doublons. Le risque avait d’ailleurs été mesuré par la loi de modernisation de l’économie (LME) qui, en même temps qu’elle libéralisait la distribution, prévoyait un processus de vérification des cas de multidétention s’appuyant sur le fichier des comptes bancaires, le fameux FICOBA, détenu par la Direction Générale des finances publiques (DGFiP).

Problème : l’administration fiscale s’est avérée à l’époque dans l’incapacité technique de répondre aux saisines des banques dans les délais impartis. Depuis 2009, elle s’est donc contentée, à titre transitoire, de leur transmettre ponctuellement des listes de doublons présumés. A charge ensuite pour les clients, informés par leur banque, de faire le nécessaire pour corriger la situation. « Selon les estimations de la DGFiP, les opérations de régularisation opérées par les clients auraient permis de réduire environ de moitié le nombre de multidétenteurs, ramenant à environ 10% le taux de multidétention sur les livrets ouverts depuis le 1er janvier 2009 », estime l’OER dans son rapport annuel 2011.

Validation du fisc préalable à l'ouverture

Quatre ans après la généralisation de la distribution du Livret A, cette période transitoire va toucher à sa fin. Le décret n° 2012–1128 du 4 octobre (4), qui décrit en détail la procédure de contrôle, doit en effet entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Et avec lui, l'obligation préalable, pour les banques, de faire valider l'ouverture d'un Livret A (2) par l'administration fiscale.

Comment va se dérouler cette validation ? Dans un premier temps, au moment de la signature par le client d’une demande d’ouverture, la banque doit l’informer de l’interdiction de posséder plusieurs Livrets A, des risques encourus (3) dans ce cas et de l’existence d’une procédure de contrôle. Elle interroge ensuite le fisc, qui dispose alors de deux jours ouvrés pour répondre. En l’absence de doublon, l’ouverture est validée. Dans le cas contraire, l’épargnant peut, au choix, renoncer à l’ouverture ou clôturer l’ancien compte.

Le client ne peut pas s’opposer à la vérification de l’existence d’autres Livrets A à son nom. Il peut par contre refuser que le fisc fournisse à la banque des informations plus précises sur ce compte surnuméraire, et notamment dans quel établissement il est détenu. Si c’est le cas, et qu’il possède effectivement un doublon, l’ouverture est purement et simplement annulée. S’il a par contre autorisé la transmission d’infos, il a trois possibilités :

  • Renoncer à l’ouverture.
  • Se charger lui-même de la clôture. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois après la demande d’ouverture pour faire parvenir une attestation de clôture.
  • Demander à la banque, si elle le propose, de se charger de la clôture. Dans ce cas, elle valide l’ouverture du nouveau Livret A dès réception d’une attestation de clôture de la part de l’ancienne banque.

Dans tous les cas, cette dernière dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour clôturer le compte.

(1) l’OER, créé par la Loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008, a notamment pour mission de mesurer les conséquences de la généralisation du Livret A sur l’épargne des ménages. Il dépend de la Banque de France.

(2) Ce dispositif s’applique également aux Comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel (ou Livrets bleus) ouverts avant le 1er janvier 2009.

(3) En cas de doublon, l’épargnant s’expose à l’imposition des intérêts du Livret A supplémentaire et à une amende fiscale égale à 2% des sommes placées.

(4) Consulter le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A.

Partager cet article :

© cbanque.com / VM / Octobre 2012