L'encadrement des loyers à la relocation est reconduit jusqu'à l'été 2024 dans les zones tendues. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas, sauf rares exceptions, augmenter librement les loyers entre deux locataires.
C'est une nouvelle qui va redonner un peu le sourire aux locataires, dans un marché qui en a bien besoin : le dispositif d'encadrement des loyers à la relocation est prolongé dans les zones tendues pour une durée d'un an. Un décret publié le 21 juillet reconduit en effet jusqu'au 31 juillet 2024 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Ainsi, lorsqu'un nouveau bail est conclu (reconduction tacite ou nouveau locataire), le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer. Le décret fixe en effet un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail « pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ».
1 149 communes concernées
En pratique, note PAP, ce dispositif s'applique dans 1 149 communes de vingt-huit agglomérations de métropole, représentant au total environ 50% de la population française.
Il existe cependant des exceptions : si le propriétaire peut justifier de gros travaux d'amélioration ou si le loyer avait été jusqu'ici manifestement sous-évalué, alors le propriétaire peut augmenter son loyer entre deux locataires ou au renouvellement du bail.
Néanmoins, il faut en plus que le logement ne soit pas considéré comme une passoire énergétique. Pour rappel, les propriétaires ne peuvent de toute façon plus appliquer de hausse de loyer pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
