La déclaration des biens immobiliers doit être remplie par les 34 millions de propriétaires d'ici le 31 juillet 2023. Une formalité qui suscite de nombreuses interrogations de la part des contribuables.
13h. Notre tchat prend fin, merci à tous les contributeurs. Si vous avez plus de questions, n'hésitez pas à nous les poser à l'adresse suivante : questions@moneyvox.fr. Nous y répondrons dans notre rubrique questions de lecteurs.
12h57. Question de Jotoma : Je loue un studio a mon fils qui l'occupe a l'année. Contrat de location au titre de « Commodat ». Il est au RSA et donc ne payait pas de taxe d'habitation. Est ce que cela va changer ?
Bonjour Jotoma,
Ce mode de location ne déroge pas à la règle générale pour tous les biens immobiliers occupés par une autre personne que le propriétaire : « Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit. En revanche, vous n'avez pas l'obligation de déclarer les enfants », pour reprendre la très complète foire aux questions de la DGFiP au sujet de cette déclaration.
Cela n'influera pas sur ses droits au RSA ni sur la taxe d'habitation. Désormais, seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : le fait de déclarer votre fils comme locataire ou occupant de ce studio permettra justement de vous éviter de payer à tort une taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ce studio.
Enfin, pour le RSA, tout dépend des termes de votre contrat commodat, selon que votre fils soit locataire ou occupant à titre gratuit. Le fait d'être hébergé à titre gratuit peut avoir un impact sur le forfait logement pris en compte pour le calcul du RSA. Mais la déclaration biens immobiliers n'a aucun lien avec celle de la CAF et, en théorie, votre fils déclare déjà sa situation à sa CAF chaque trimestre. Rien ne change pour lui sur ce point.
12h50. Question de Isa06 : Comment doit être déclarer un garage non loué qui n'est pas dans l'habitation principale, ni dans une habitation louée et qui sert à entreposer des affaires ?
Bonjour Isa06,
La DGFiP explique que les locaux annexes, comme les parkings, doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Mais il arrive que le garage ne soit pas dans l'habitation. La DGFiP explique qu'une « dépendance à l'extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin) est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement accessible de l'intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol). »
Quoi qu'il en soit, le garage apparaît normalement dans votre déclaration de biens immobiliers. En revanche, si vous louez ce parking qui appartient à un autre particulier, alors c'est à ce dernier de faire la déclaration pour le parking.
Impôts sur l'immobilier : « Dois-je aussi déclarer mon garage ? »
12h40. Question de Flo 83 : Nous sommes propriétaires d'un appartement en LMNP acheté à l'époque dans le cadre de la loi Censi Bouvard et géré par la société Appart'City. Sommes-nous tenus par cette déclaration ?
Bonjour Flo 83,
MoneyVox a interrogé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de savoir qui est tenu de réaliser la déclaration des biens immobiliers en cas de location réalisée via une agence. Dans le cas où il s'agit d'une location de longue durée, et même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière, « la déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », précise le fisc. Vous devrez alors déclarer les noms des locataires au 1er janvier 2023.
Dans le cas d'un bien meublé, comme pour vous Flo 83, là aussi c'est à vous de faire la déclaration des biens immobiliers. « Le parcours déclaratif dans « Biens Immobiliers » est dynamique et s'adapte au fur et à mesure de vos réponses. Ainsi, en cas de local meublé, l'enchaînement des écrans lié à vos réponses vous permettra de déclarer cette situation particulière », explique la Foire aux questions du site des impôts. En effet, dans le cas des locations saisonnières, il ne sera pas demandé les occupants.
12h35. Question de Chris : Achat d'un logement pour devenir résidence principale le 17 juillet. Quand dois-je déclarer ?
Bonjour Chris,
La déclaration actuelle, à remplir avant la fin juillet 2023, concerne les biens immobiliers détenus au 1er janvier 2023. Concernant le bien que vous venez d'acheter, pour la déclaration actuelle, c'est donc à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation de ce logement.
En théorie, à partir du 1er août, vous pourrez déclarer votre nouvelle résidence principale. Mais pas d'inquiétude : vous aurez alors jusqu'au 30 juin 2024 pour vous soumettre à cette obligation déclarative.
12h30. Question de SO : Pour un bien détenu par six copropriétaires indivis, la déclaration doit-elle être effectuée par les six personnes ? Par ailleurs, il semblerait que le nombre d'occupants soit limité à 4, comment faire pour en rajouter deux ?
Bonjour SO,
La DGFiP explique que « seule une déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte. » Pas besoin, donc, que les six personnes effectuent la déclaration.
En revanche, pour rajouter deux occupants, vous pouvez réaliser une demande auprès de l'administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
12h23. Question de FG : On m attribue un bien immobilier alors qu il a été vendu. À cause d'une erreur de publicite fonciere le fisc considere que ce bien m'appartient toujours. J'ai fait plusieurs message sur ma messagerie securisee mais pas de réponse du fisc. Que dois-je faire ?
Bonjour FG,
Tout dépend du moment où vous avez vendu le bien. Si la vente est survenue après le 1er janvier 2023, c'est bien à vous de faire la déclaration depuis votre espace personnel. Le but est en effet de connaître la situation du bien au 1er janvier 2023.
La DGFiP explique que si votre bien a été vendu occupé (par exemple lors d'une vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la déclaration d'occupation de ce bien en indiquant les informations sur l'occupation au jour de la vente. Si, votre bien a été vendu vacant (par exemple, vous occupiez votre logement en résidence principale et vous quittez ce logement suite à la vente), alors vous devez effectuer votre déclaration d'occupation en indiquant comme date de fin de situation d'occupation la date de votre départ du local, puis en sélectionnant « Bien vacant » et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de votre départ du local.
Ne vous inquiétez pas, les premières amendes ne surviendront pas avant le début de l'année 2024, et la DGFiP devrait répondre à vos messages d'ici-là, afin de régulariser votre situation.
12h10. Question de Brucky : Dois-je déclarer mes enfants sur la déclaration des biens immobiliers ?
Bonjour Brucky. Dans le cadre de la déclaration des biens immobiliers à réaliser avant le 31 juillet, il est nécessaire de renseigner, pour chacun de vos biens, l'identité des occupants, avec les noms, prénoms et date de naissance de chacun.
Dans le cas où vous êtes propriétaire de votre résidence principale depuis plusieurs années, il suffit de vérifier votre identité préremplie - et celle de votre conjointe ou conjoint si vous êtes en couple -, avant de cliquer sur « aucun changement » puis « valider et transmettre ».
En revanche, que se passe-t-il pour les enfants dans la mesure où sauf exception, leur identité n'est pas préremplie contrairement aux adultes ? « Il n'est pas nécessaire de déclarer les enfants », explique le fisc.
Impôts sur l'immobilier : « Dois-je mettre mes enfants sur la déclaration obligatoire du fisc ? »
12h. Question de Valérie : Comment déclarer un bien exploité en location courte durée, donc sans locataire précis ?
Bonjour Valérie,
Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise. »
En revanche, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l'année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », indique la DGFiP, qui confirme aussi à MoneyVox que « dans le cas où la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant. »
11h50. Question de Riri : Comment peut-on savoir si la catégorie choisie par les impôts pour notre bien immobilier est la bonne ? J'estime que mon appartement n'est ni grand luxe (1), ni médiocre (8). Mais entre 4, 5, 6 ou 7, comment savoir ???
Bonjour Riri,
La DGFiP explique que pour un local d'habitation, « la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualités de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces, état général...). Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). »
Difficile, néanmoins, d'en savoir plus pour le moment. Nous allons poser la question directement à la DGFiP et nous reviendrons vers vous dans quelques jours pour répondre plus précisément à votre question, dans notre rubrique « questions de lecteurs ».
11h45. Question de Nissan7777 : J'ai fait mes déclarations de bien immobilier par courrier. Est-ce valable ?
Bonjour Nissan7777,
Malheureusement, la DGFiP est formelle : cette déclaration de biens immobiliers se fait exclusivement en ligne, sur impots.gouv.fr, depuis la rubrique « Biens immobiliers ». Si vous avez envoyé votre déclaration par courrier, vous prenez le risque qu'elle ne soit pas traitée puisque la DGFiP n'a pas ouvert cette possibilité malgré les demandes de certains syndicats des Finances publiques.
En cas de réelle impossibilité de déclaration en ligne, le fisc vous invité à joindre le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou à vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
11h40. Question de Jojo : Gérant d'une SCI, aucun biens immobiliers n'apparaît dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Est-ce normal ?
Bonjour Jojo,
La déclaration des biens immobiliers doit en effet être réalisée depuis votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Selon la Direction générale des finances publiques, « cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). »
Pour les biens détenus en SCI, cette déclaration doit être réalisée depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI). « Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l'option gérer mes biens immobiliers », souligne le fisc.
Problème, l'ouverture de cet espace professionnel peut prendre plusieurs semaines. Dans ce contexte Jojo, vous avez intérêt à utiliser la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr pour prévenir le fisc que vous avez bel et bien réalisé les démarches pour ouvrir votre espace professionnel.
Impôts sur l'immobilier : le piège de la nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires de SCI
11h33. Question de Alijo : Que risque t-on si on ne fait pas de déclaration avant le 31/07 en dehors d'une lettre de relance et une amende à partir de janvier 2024 ? Est il prévu une imposition forfaitaire et si oui selon quel barème ?
Bonjour Alijo,
Il y a quelques semaines, Sandrine Majorel Delage, directrice de projet « Gérer mes biens immobiliers » à la DGFIP, confirmait au Figaro qu'aucune « sanction ne sera prise en 2023. Nous enverrons des rappels en cas d'oublis », avant de premières amendes envoyées à partir du 1er janvier 2024 pour les propriétaires récalcitrants.
Pour le moment, tout ce que vous risquez est donc, à terme, une amende de 150 euros pour chaque bien non-déclaré.
11h25. Question de JJL : Nous avons acheté en VEFA un appartement en 06/22, achèvement prévu T3 2024. L'appartement est destiné à être mis en location. Doit-il être déclaré dans notre déclaration 2023 ?
Bonjour JJL,
Le but est de déclarer avant le 31 juillet l'occupant au 1er janvier 2023. Ensuite, la déclaration est à faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l'eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365.
Tant que votre bien est en construction, vous n'avez pas cependant pas besoin de remplir la déclaration. En revanche, la DGFiP explique que « dans les 90 jours de l'achèvement de votre construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr. »
11h15. Question de Françoise : Un WC est-il considéré comme une pièce ?
Bonjour Françoise,
Oui, les toilettes comptent bien comme une pièce dans votre déclaration. La DGFiP fait savoir que « le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3...). Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour...). En revanche, les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing...) ne sont pas comptabilisés. »
11h06. Question de Marc : Certains de mes biens ne figurent pas parmi ceux listés par le centre des impôts pour ma déclaration de biens. Dois je les déclarer ? Quel est mon risque si je ne le fait pas ?
Bonjour Marc,
Tout dépend si vos biens qui n'apparaissent pas ont été acquis récemment ou non. Pour rappel, la déclaration d'occupation des biens immobiliers doit renseigner le statut du bien au 1er janvier 2023. Si vous n'étiez pas propriétaire du bien à cette date, c'est à l'ancien propriétaire de faire la déclaration.
Si vous possédez en revanche le bien depuis longtemps et que vous pensez qu'il devrait apparaître dans votre espace personnel, vous pouvez envoyer un message depuis votre espace personnel dans impots.gouv.fr.
Enfin, si vous ne remplissez pas la déclaration, vous risquez une amende de 150 euros par bien non-déclaré. Si le fisc a fait savoir que la bienveillance serait de mise dans un premier temps, les premières amendes pourraient survenir dès le début de l'année 2024.
11h02. Question de Marina : Les métrages donnés sur le site des Impôts sont faux (m² de la maison et m² de la cour). Je n'ai pas la possibilité de les modifier sauf erreur de ma part. Que dois-je faire ?
Bonjour Marina,
Ce que vous pensez être des erreurs n'en sont peut-être pas. Sur le site impots.gouv, on peut ainsi lire que « la surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ». Ainsi, la surface réelle se calcule de mur à mur quand la surface habitable se calcule de mur à mur en déduisant certaines zones (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m par exemple, NDLR). » Un mode de calcul qui explique donc que de nombreux propriétaires se retrouvent avec un nombre de m2 plus important sur leur déclaration.
Si vous estimez qu'il y a tout de même une erreur sur votre déclaration, la DGFiP rappelle que toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Néanmoins, vous êtes invitée à valider votre déclaration en l'état, la réponse pouvant survenir après la date limite du 31 juillet.
Impôts sur l'immobilier : « Comment est calculée la surface de mon bien sur ma déclaration » ?
11h. Bonjour à tous et bienvenue pour notre tchat en direct pour répondre à toutes vos questions sur la nouvelle déclaration obligatoire du fisc pour les propriétaires de biens immobiliers !
Une nouvelle formalité qui vire au casse-tête. La Direction Générale des finances publiques (DGFiP) demande aux 34 millions de propriétaires de remplir, en ligne, la nouvelle déclaration des biens immobiliers. Elle vise à identifier les locaux qui restent imposables après la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
La date limite, initialement prévue au 30 juin pour remplir cette déclaration, a finalement été repoussée au 31 juillet. En effet, cette obligation déclarative suscite de très nombreuses questions de la part des contribuables.
Quels biens déclarer ? Faut-il indiquer les personnes majeures et mineures habitant le logement ? Quels sont les risques en cas de non déclaration ? Un garage doit-il être déclaré ? ... Débordés, les services fiscaux ont reçu plus de plus de 80 000 appels par jour mi-juin.
Pour vous aider à remplir cette déclaration avant la date limite du 31 juillet, la rédaction se mobilise et organise un tchat. Posez-nous vos questions dès maintenant et nous tâcherons d'y répondre en direct lundi 24 juillet entre 11h00 et 13h00.
