Une proposition de loi portée par des députés Renaissance et visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » souhaite notamment soumettre la location saisonnière à la réalisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un nouveau coup dur pour les locations saisonnières et les plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel ? Un texte, déposé à l'Assemblée nationale le 28 avril 2023 par des députés Renaissance, vise à renforcer les contraintes sur les locations saisonnières, dans le but de « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ».
Ce texte, qui devrait être étudié à l'Assemblée mi-juin, porte sur trois points. Les députés souhaitent tout d'abord supprimer ou raboter la niche fiscale pour les locations saisonnières situées dans les 1 151 communes considérées comme « zones tendues ». Ainsi, les locations meublées classées verront leur abattement ramené à 50% des montants perçus s'ils ne dépassent pas le plafond de 30 000 euros (contre 176 200 euros actuellement). Les meublés non classés passeraient de leur côté à un régime à 30% et 15 000 euros, par alignement avec le plafond du régime micro-foncier pour les revenus locatifs.
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En zone détendue comme dans les stations de montagne, en revanche, la niche fiscale serait conservée. Ainsi, les meublés de tourisme classés continueront de bénéficier d'un abattement de 71% et d'un plafond de chiffre d'affaires de 176 200 euros quand les meublés de tourisme non classés bénéficieront d'un régime à 50% et 72 600 euros.
L'obligation de réaliser un DPE pour louer son logement sur Airbnb ?
Le deuxième point concerne l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), et de respecter un certain niveau de performance. Alors que des sanctions commencent à être mises en place pour les logements les plus énergivores, appelés « passoires thermiques », de nombreux professionnels du secteur s'inquiétaient de voir les logements interdits à la location longue durée devenir des locations saisonnières.
Le texte propose donc de soumettre la location d'un meublé de tourisme, classé ou non, « à l'établissement préalable d'un DPE », et au respect d'une classe énergétique minimale. Comme pour les autres logements, les locations saisonnières classées G ne pourraient donc plus être louées à partir du 1er janvier 2025. Une interdiction qui s'étendrait ensuite aux biens classés F (à partir du 1er janvier 2028) puis à ceux de la classe E (au 1er janvier 2034). Le texte propose cependant que le conseil municipal puisse « déroger à cette obligation par délibération motivée, au regard de circonstance locales particulières. » En revanche, en cas d'adoption du texte, un contrevenant pourrait recevoir une amende de 3 000 euros maximum.
Enfin, le texte souhaite également élargir le champ du régime actuel de l'autorisation de location pour changement d'usage. Si aujourd'hui, cette obligation ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants, et celles des 3 départements de la petite couronne francilienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le but est d'élargir ce besoin d'autorisation à toutes les zones tendues.
Une proposition de loi pouvant faire consensus ?
Impossible à ce stade de connaître l'issue de cette proposition de loi, mais elle coche plusieurs cases permettant d'envisager un avenir au Parlement. Tout d'abord le texte porté par la députée Annaïg Le Meur est cosigné par l'ensemble du groupe Renaissance et par le groupe Horizons. Ensuite le ministre du Logement Olivier Klein s'était dit favorable à l'instauration de « garde-fous » pour la notation énergétique des locations saisonnières, en octobre dernier sur BFM Business : « Oui, très clairement le cadre [juridique] va évoluer (...). Il faut qu'on travaille pour que les règles soient les mêmes pour tous les logements. (...) On se donnera les moyens de mettre tous les garde-fous nécessaires. »
Par ailleurs, le groupe Renaissance n'est pas le seul à vouloir réglementer plus fortement les locations saisonnières. Les députés Julien Bayou (Europe Ecologie-Les Verts), Christophe Plassard (Horizons) et Iñaki Echaniz (Parti Socialiste) ainsi que le sénateur Max Brisson (Les Républicains) souhaitent par exemple supprimer la niche fiscale dont bénéficient les meublés touristiques et réduire à 90 le nombre de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale, au lieu de 120 actuellement.
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