Le sénateur Claude Malhuret a pointé l’absence de mise à jour du barème fiscal applicable à la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété depuis plus de 15 ans ! Alors que l’espérance de vie évolue…
En 2003, l’espérance de vie des femmes était de 83 ans. Elle est désormais de 85,4 années selon l’Institut national d’études démographiques (Ined). Or, le barème d’évaluation fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété, lui, n’a pas évolué depuis décembre 2003, comme le souligne le sénateur (Les Indépendants) Claude Malhuret dans une question écrite publiée le 21 mars au JO du Sénat, et repérée par L’Argent & vous.
Le barème en question évalue la valeur de l’usufruit par dizaine d’années (50% de la propriété concernée à 61 ans révolus, 40% à 71 ans révolus, 30% à 81 ans révolus, etc.). Il s’applique par exemple lors la mise en vente d’un bien démembré, afin de répartir la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire lors de la liquidation des droits de mutation (droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière).
« En ne réajustant pas le barème de l’article 669 [du code général des impôts] la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée », souligne le sénateur Claude Malhuret dans cette question écrite transmise à Bercy. Il appelle donc de ses vœux à une mise à jour, correspondant à l’évolution de l’espérance de vie, et la publication d’un barème plus fin, avec des « tranches d’âge de 5 ans en 5 ans », au lieu de 10 ans actuellement. La balle est désormais dans le camp du ministère de l’Economie et des Finances…
