Selon un communiqué publié lundi, les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont déposé un amendement au projet de loi sur la consommation destiné à permettre la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
Ce registre, plus connu sous l'appellation de « fichier positif », est un des outils devant servir à lutter contre le surendettement, selon le gouvernement, en permettant d'éviter le « crédit de trop ».
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« Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation », indique le communiqué. Les prêts immobiliers, comme les crédits renouvelables non utilisés, n'y figureront donc pas, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de personnes répertoriées, initialement évalué à 25 millions, un point sur lequel ses opposants le critiquaient.
Un engagement du gouvernement
Le fichier positif avait été remis sur les rails fin 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, mais ne figurait pas dans la version du projet de loi présentée début mai en Conseil des ministres, en raison de problèmes juridiques apparus au moment de son examen par le Conseil d'Etat. Matignon et Bercy avaient alors prévenu que ce projet verrait tout de même le jour, sous la forme d'un amendement.
« L'engagement du gouvernement trouve aujourd'hui sa concrétisation. Il appartient maintenant à la représentation nationale de se prononcer en faveur d'un dispositif solide qui permettra de franchir une étape décisive dans la lutte contre les exclusions », selon le communiqué.
Le projet de loi sur la consommation, qui prévoit aussi la possibilité d'actions de groupe des consommateurs ou des conditions de résiliation des contrats d'assurances assouplies, sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 25 juin.
