Le projet de loi consommation comportera bien un amendement proposant la création d’un « registre national des crédits aux particuliers » : Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, l’a confirmé mercredi soir. Toutefois, selon Les Echos, le projet gouvernemental pourrait proposer une version réduite de ce « fichier positif ».
Mercredi soir à l’Assemblée nationale, au cours de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici l’a confirmé aux députés : le gouvernement déposerait bien un amendement au projet de loi consommation, introduisant la création d’un « registre national du crédit aux particuliers ». Soit le fameux « fichier positif », regroupant l’ensemble des opérations de crédits et pas seulement les incidents de remboursement, comme cela est actuellement le cas dans le FICP (1) actuel. Un outil dont la création fait débat depuis plusieurs années au sein des établissements de crédits et de la classe politique. Le texte était, selon le ministre, en cours de finalisation.
On en sait désormais un peu plus sur ce texte. Selon un article publié ce matin dans Les Echos, c’est une « version réduite » du fichier positif que le gouvernement s’apprête à proposer au Parlement. « (…) Ni les crédits à l’habitat ni les lignes de crédit « inactives » (les lignes de renouvelable non utilisées) y seront recensés » croit savoir le quotidien économique, qui ne cite pas de source.
Un compromis avec le Conseil d’Etat
Toujours selon Les Echos, le choix de cette version « light » serait le fruit d’un compromis avec le Conseil d’Etat, qui s’était « inquiété de la « proportionnalité » de cet outil ». Parmi les critiques récurrentes qui ont freiné la mise en œuvre du fichier figurent en effet le problème de la confidentialité des données inscrites (problème soulevé par la CNIL notamment) et la crainte de son détournement à des fins de démarcharge commerciale par certaines sociétés de crédit. Dans sa mouture initiale, le projet gouvernemental aurait ainsi entraîner le fichage, selon Les Echos, de « 25 millions de Français, ce qui aurait pu paraître excessif au regard du nombre de situations de surendettement qu’il pourrait aider à éviter ».
Le projet de loi relatif à la consommation sera présenté en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à partir de mardi prochain 11 juin. Sa discussion en séance publique est elle prévue à compter du mardi 25 juin.
(1) Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui recense, selon la CNIL, environ 2,5 millions de personnes et est détenu par la Banque de France.
