Les députés ont voté jeudi soir en faveur de la création d'un registre national des crédits à la consommation, dit « fichier positif », afin d'essayer de lutter contre le surendettement. Des mesures d'encadrement du crédit renouvelable ont également été adoptées.
La mesure qui permettra de recenser toutes les personnes ayant contracté des crédits à la consommation, ne figurait pas initialement dans le projet de loi sur la consommation. Elle a été ajoutée via un amendement du gouvernement voté en commission.
Le ministre de la consommation Benoit Hamon a fait valoir que dans 87% des situations de surendettement, il y avait des crédits à la consommation. « Nous allons enfin pouvoir responsabiliser le prêteur », a-t-il dit, ajoutant que « jamais aucune association caritative n'avait prétendu que la mesure ferait disparaitre le surendettement » mais qu'elle aurait le mérite d'« éviter le crédit de trop ».
« Une usine à gaz »
Le ministre a aussi mis en avant un certain consensus en rappelant qu'avant la présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis qu'il ferait ce registre. « Grâce à ce registre, nous pourrons faire une détection plus précoce des familles les plus fragiles ».
Jean Christophe Lagarde (UDI) a approuvé la mesure qu'il a dit « porter depuis plus de 10 ans » et s'est réjoui de ce dispositif visant « à sauver près de 200.000 familles du surendettement ». Il a demandé au gouvernement de faire une évaluation chaque année pour en constater l'efficience. Ce « fichier positif est une fausse bonne idée », a pour sa part lancé Lionel Tardy (UMP) qui y voit « un fichage à grande échelle ». « C'est une usine à gaz. On cherche à protéger ces personnes mais on risque de les exposer », a-t-il ajouté.
Pour les écologistes, Michèle Bonneton a souligné que l'efficacité du fichier n'était pas prouvée citant l'exemple de la Belgique. « Nous risquons de porter atteinte aux libertés publiques », a-t-elle dit. Dans son groupe, dit elle, « certains voyaient le verre à moitié plein, d'autres à moitié vide ».
Un an de durée de vie pour les crédits renouvelables inactifs
Précédemment, les députés avaient voté une réduction à cinq ans, contre huit ans actuellement, de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés, via un amendement PS au projet de loi sur la consommation. Favorable à la mesure, le ministre de la Consommation Benoit Hamon a considéré que cela donnerait aux personnes surendettées « un oxygène plus précoce, justifié au terme de cinq ans de désendettement ».
Les députés ont adopté d'autres mesures encadrant le crédit comme celle obligeant tout établissement bancaire prêteur à accompagner d'une offre de crédit amortissable toute offre de crédit renouvelable dépassant 1000 euros. Les députés ont aussi adopté, avec le feu vert du gouvernement et du rapporteur, un amendement écologiste pour réduire le délai d'extinction d'un crédit renouvelable resté inactif de deux à un an. Vantant un « amendement très important », le ministre de la consommation a affirmé que 20% des contrats de crédits renouvelables pourraient ainsi être cloturés.
