Le projet de loi dit « consommation », porté par Benoît Hamon, s’attaque notamment à la question de la lutte contre le surendettement. Mais en attendant de connaître le sort réservé au projet de « fichier positif », il se contente de retoucher quelques aspects de la loi Lagarde de juillet 2010.

Action de groupe, clauses abusives, assurances, relations interentreprises, durabilité des produits, protection des consommateurs vulnérables : le projet de loi « Consommation » de Benoît Hamon s’attaque à des sujets nombreux et variés, au risque parfois de paraître faire dans le saupoudrage. C’est notamment le cas dans le domaine du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, particulièrement depuis que la principale mesure annoncée, la création d’un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) - le fameux « fichier positif » - a été retirée du texte au dernier moment.

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En attendant de savoir si le gouvernement le réintégrera par voie d’amendement, comme il l’a promis, le projet de loi se contente donc de retoucher quelques aspects de la loi portant réforme du crédit à la consommation - dite « loi Lagarde » - de juillet 2010. L’article 19 du nouveau texte est ainsi purement technique : il fait disparaître de l’article L311–16 du code de la consommation les termes « réserve de crédit » et « réserve d’argent », prohibés par la loi Lagarde, qui ne tolère qu’une seule formulation pour ce type de prêt, celle de « crédit renouvelable ».

Une possibilité qui devient obligation

L’article 18 retouche un autre apport de la loi Lagarde, mais le fait de manière plus substantielle. Actuellement, le code de la consommation, dans son article L311–8–1, prévoit en effet le droit pour le consommateur de « disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable » lorsqu’il contracte, dans un magasin ou sur un site de e-commerce, un prêt destiné à financer un achat d’un montant supérieur à 1.000 euros.

Une formulation insuffisamment contraignante pour les prêteurs, a estimé l’actuel gouvernement. « La rédaction actuelle de la loi n’impose aucune démarche proactive aux vendeurs pour sensibiliser les consommateurs à l’alternative du crédit amortissable (…) », explique ainsi Bercy dans le dossier de presse accompagnant son projet de loi. Résultat : selon une étude de terrain réalisée en 2012 par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dans la grande distribution, dans près de 80% des cas, le crédit renouvelable était proposé seul, sans alternative en crédit amortissable.

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Pour y remédier, le « projet de loi Hamon » prévoit de modifier à son tour le code de la consommation, en remplaçant la possibilité pour l’acheteur de disposer d’une alternative par l’obligation pour le vendeur de la lui proposer, même s’il n’en fait pas la demande. « (…) Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable », précise ainsi la nouvelle rédaction de l’article L311–8–1.

Par ailleurs, le gouvernement veut pouvoir s’assurer de la bonne application de cette nouvelle obligation. Le texte, dont on ne connaît pas encore la date de début d'examen, prévoit également de donner aux enquêteurs de la DGCCRF (1) la possibilité de faire des contrôles « mystères » sur le terrain, en se faisant passer pour des clients.

(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes