Le gouvernement va prendre quelques semaines supplémentaires pour peaufiner la création du fichier positif, registre destiné à prévenir le surendettement des ménages, a appris jeudi l'AFP auprès de Matignon et Bercy.
La création de ce répertoire, qui devait figurer dans le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai en Conseil des ministres, sera finalement introduite par voie d'amendement au cours de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en juin. La décision a été prise après que l'étude du projet par le Conseil d'Etat a fait apparaître « des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours », a expliqué Bercy. « Dans le courant de la semaine, nous allons saisir le Conseil d'Etat pour avis sur le registre », a précisé la même source, en insistant sur la « détermination » du gouvernement à le mettre en œuvre.
Ce projet, enterré par la précédente majorité, avait été remis sur les rails par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre, à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté.
Fin 2011, le gouvernement dirigé par François Fillon avait repoussé son éventuelle création à après les élections présidentielle et législatives du printemps 2012, après les réserves émises sur le sujet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), « au regard des libertés publiques ».
Sa mise en place a, pendant un temps, paru compromise avec la nouvelle majorité. Le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, avait ainsi indiqué en septembre qu'il n'était « pas très favorable » à ce fichier avant d'annoncer en novembre que le gouvernement réfléchissait à sa réalisation, jusqu'à l'annonce du Premier ministre.
