Les taux historiques de prélèvements sociaux sur les produits bancaires

A l'exception de quelques produits défiscalisés, les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus des produits bancaires. Certains de ces produits bénéficient également des taux historiques de cotisations.

Quels produits d'épargne sont soumis aux taux historiques ?

Autrefois largement répandu sur les PEL, les PEA ou l'assurance-vie, l'application des taux historiques a été limitée au fil du temps par les gouvernements successifs. Ce dispositif ne concerne plus qu'une poignée de cas particuliers :

  • Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, pendant leurs 10 premières années, soit potentiellement jusqu'en 2021.
  • Les versements d'intéressement ou de participation sur un PEE, effectués avant 2018 et pendant 5 ans, soit potentiellement jusqu'en 2022.
  • Les versements effectués avant 2018 sur un PERCO, jusqu'à la clôture du produit.
  • Les PEA ouverts avant fin 2017, pendant leurs 5 premières années, soit potentiellement jusqu'en 2022.
  • Les contrats d'assurance-vie, ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, sur les gains des huit premières années.

L'historique des taux de cotisations sociales

Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés. L'application de ce taux historique sur un produit bancaire nécessite que l'ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient conservées par l'intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux.

Lors de la clôture du produit (le plus souvent), la banque ou l'assureur appliquera le taux correspondant à chaque période de revenus :

CotisationBase de calcul
CRDS à 0,5%Revenus depuis le 1er février 1996
CSG à 3,4%Revenus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CSG à 7,5%Revenus du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004
CSG à 8,2%Revenus du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017
CSG à 9,9%Revenus depuis le 1er janvier 2018
Prélèvement social à 2%Revenus entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010
Prélèvement social à 2,2%Revenus entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
Prélèvement social à 3,4%Revenus entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
Prélèvement social à 5,4%Revenus entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012
Prélèvement social à 4,5%Revenus depuis le 1er janvier 2013
CAPS (canicule) à 0,3%Revenus depuis le 1er juillet 2004
CAPS (RSA) à 1,1%Revenus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Prélèvement de Solidarité à 2%Revenus depuis le 1er janvier 2013

Ce qui représente un total de cotisations sociales par période :

Date de débutDate de finTotal des cotisations
jusqu'au 31 janvier 1996aucune
1er février 199631 décembre 19960,5 %
1er janvier 199731 décembre 19973,9 %
1er janvier 199830 juin 200410,0 %
1er juillet 200431 décembre 200410,3 %
1er janvier 200531 décembre 200811,0 %
1er janvier 200931 décembre 201012,1 %
1er janvier 201130 septembre 201112,3 %
1er octobre 201130 juin 201213,5 %
1er juillet 201231 décembre 201215,5 %
1er janvier 201331 décembre 201715,5 % (1)
à partir du 1er janvier 201817,2 %
(1) même taux avec changement de la répartition

A quel moment les cotisations sociales sont-elles prélevées ?

A part quelques livrets de l'épargne réglementée qui en sont exonérés, les produits bancaires sont assujettis aux prélèvements sociaux. Le plus souvent, ces cotisations sociales sont prélevées automatiquement lors de l'inscription en compte des intérêts. Mais quelques exceptions demeurent :

  • Pour l'assurance-vie, le prélèvement est opéré chaque année sur la rémunération du fonds en euros (que ce soit un contrat monosupport ou multisupport), et lors des rachats. Voir la fiscalité de l'assurance-vie.
  • Pour les revenus mobiliers, le prélèvement est intégré à l'impôt sur le revenu. Voir la fiscalité du compte-titres.
  • Le Plan épargne en actions (ou PEA-PME), lui, est soumis aux prélèvements sociaux, lors de sa clôture (ou des éventuels rachats). Voir la fiscalité du PEA.
  • Le Plan d'épargne logement a longtemps eu des règles particulières en ce qui concerne les cotisations sociales (voir l'historique dans le § ci-dessous). Aujourd'hui, le produit ne souffrent plus d'aucune exception : les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales dès la première année de détention !

PEL : de nombreux changements entre 2006 et 2018

A l'origine du Plan d'épargne logement, le produit n'était ni soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. A partir de 1996, les cotisations sociales ont été introduites sur la majorité des revenus de placement, dont les PEL. Le prélèvement de ces cotisations sociales était cependant effectué qu'à la fermeture du plan, avec application des taux historiques. La prime d'Etat, elle, était (et est toujours) soumise au taux de cotisations sociales en vigueur, lors de son versement effectif.

En 2006, il y a eu un sérieux tour de vis qui concerne à la fois les PEL déjà ouverts à cette date que les nouveaux PEL. Le produit devient imposable au-delà de sa 12e année de détention. Pour les cotisations sociales, elles sont désormais appliquées aux taux historiques lors du 10e anniversaire du plan, puis au taux en vigueur, pendant les années suivantes. Un prélèvement exceptionnel de cotisations sociales est d'ailleurs opéré sur l'ensemble des PEL ouverts de plus de 10 ans.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux historique est supprimé : le produit est soumis chaque année aux cotisations sociales en vigueur. Il reste exonéré d'impôts pendant les 12 premières années.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, il n'y a plus de régime dérogatoire et le plan ne permet plus d'obtenir de prime d'Etat. Le PEL est soumis chaque année aux cotisations sociales et fiscales via la flat tax.

Les taux historiques de cotisations sociales peuvent donc concerner les PEL jusqu'en 2021, plus précisément les plans ouverts au plus tard le 28 février 2011, à l'occasion de leur clôture ou de leur 10e anniversaire.

© cbanque.com 2009-2018 / FV / Page mise à jour le / Droits réservés