Au sein d'un PEA, les plus-values sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu au bout de cinq années. La nouvelle loi de finances 2024 revient sur ce principe. Explications.
Vous le savez peut-être si vous êtes, comme 6,5 millions de personnes, titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA). Un de ses principaux atouts est une fiscalité avantageuse.
5 ans après l'ouverture d'un PEA, et en l'absence de retraits dans l'intervalle, les plus-values réalisées ne sont plus imposables. Elles sont alors uniquement soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Un principe qui vaut pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018. Pour les PEA ouverts avant, les plus-values sont elles soumises à un taux de cotisations sociales différent, lorsque la sortie intervient après le 5e anniversaire.
Un amendement du gouvernement, devenu l'article 8 de la loi de finances pour 2024, est venu mettre un petit coup de canif dans le principe d'exonération d'imposition des plus-values 5 ans après l'ouverture du PEA.
| Durée de détention | Conséquence d'un retrait | Imposition des gains | Cotisations sociales sur les gains |
|---|---|---|---|
| Avant 5 ans | Clôture obligatoire du plan | Flat tax de 30% | |
| 5 ans et plus | Aucune (les versements restent possibles après un retrait partiel) | Exonération | Oui, dans tous les cas |
Fiscalité applicable depuis mai 2019 (promulgation loi Pacte)
Les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées sont visées
Pour rappel, la loi Pacte a rendu éligibles au PEA les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI). « Ces instruments sont très utilisés dans l'univers du capital investissement, notamment pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital », explique l'amendement.
A compter du 24 mai prochain, la plus-value réalisée en cas de retrait d'obligations remboursables en actions (ORA) d'un PEA-PME, c'est-à-dire un plan d'épargne en actions finançant les PME ou ETI (dont le fonctionnement est similaire à celui du PEA classique) sera imposable, et ce que le plan ait plus ou moins de 5 ans. Ce principe s'étend aussi en cas de retrait d'actions non cotées reçues en remboursement d'ORA.
La loi de finances est en réalité venue donner pleine mesure à l'article 157 du code général des impôts, qui prévoit un plafond d'exonération pour les plus-values de cession ou de retrait de ces ORA non cotées. En effet, ce plafonnement, mis en place par la loi Pacte, était la contrepartie de l'éligibilité de ces nouveaux titres au PEA-PME. Néanmoins, cette mesure anti-abus n'était pas appliquée passé 5 ans de détention du plan. Dorénavant, en toute hypothèse de retrait du PEA-PME, seule la fraction qui excède deux fois le prix d'acquisition de ces obligations est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30% (ou flat tax). En dessous, les plus-values resteront non imposées.
Un retrait avant 5 ans sous condition
SI les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles, il faut savoir que tout retrait effectué avant 5 ans entraîne, par principe la clôture du PEA et donc la vente des titres qui y sont logés.
