Actualités Cassation
2013
Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique (cassation)L'Architecte des Bâtiments de France peut s'opposer à un accord privé (cassation)Logement : avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter (cassation)Pas de dérogation possible au règlement de copropriété (cassation)Une assemblée de copropriétaires informelle n'est pas nulle (cassation)En l'absence de maître d'œuvre, c'est le constructeur qui est responsable (cassation)Le devoir de conseil du courtier en assurances dépend du client (cassation)Immobilier : se faire inhumer chez soi n'empêche pas la vente du terrain (cassation)Succession : difficile de rectifier une déclaration si un bien a été surévalué (cassation)Le constructeur ne garantit pas tous les défauts du terrain (cassation)Immobilier : un copropriétaire peut contester ses charges dans tous les cas (cassation)Immobilier : on peut être « enclavé » même s'il y a un chemin (cassation)La protection de l'eau implique l'indemnisation des riverains (cassation)Construction : le défaut d'isolation n'est pas un défaut négligeable (cassation)Logement : un syndic révoqué ne gère pas les affaires courantes (cassation)