Actualités Cassation

La Cour de cassation a rejeté mardi un pourvoi formé par l'homme d'affaires Bernard Tapie contre un arrêt de la cour...

Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de...

Si chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l'arbre d'un voisin immédiat. Cette faculté,...

Lorsque l'on fait appel à un architecte pour la rénovation d'un bien, celui-ci doit établir une prévision exact du coût de l'opération, selon la Cour...

En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, le constructeur peut toujours espérer que la justice n'ordonnera pas la...

La faculté de renoncer à tout moment à son contrat d'assurance vie, lorsque l'assureur n'a pas scrupuleusement respecté les formalités légales au...

Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui adjuge...

Le code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l'intérêt de cette propriété et il peut l'imposer...

Si l'on emprunte à deux, on ne bénéficie pas nécessairement de l'assurance-décès souscrite par l'autre pour garantir le remboursement. L'assurance...

Même si un système de sécurité rend très improbable l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire par internet, il...

Pourvu qu'une caravane y soit installée « à perpétuelle demeure », le propriétaire peut faire valoir que le terrain est sa résidence principale et...

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme...

Il n'est pas permis de refuser tout paiement à un entrepreneur qui aurait mal travaillé, en invoquant une inexécution de sa part. La Cour de...

La banque peut refuser de communiquer à son client les éléments figurant au verso du chèque qu'il a émis.

L'entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise,...