Actualités Cassation

La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de l'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud,...

Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme...

A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

L'obligation de restitution des indemnités journalières ou la privation d'indemnités journalières en cas de non-respect des heures de sortie durant...

Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de...

Si chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l'arbre d'un voisin immédiat. Cette faculté,...

Lorsque l'on fait appel à un architecte pour la rénovation d'un bien, celui-ci doit établir une prévision exact du coût de l'opération, selon la Cour...

En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, le constructeur peut toujours espérer que la justice n'ordonnera pas la...

La faculté de renoncer à tout moment à son contrat d'assurance vie, lorsque l'assureur n'a pas scrupuleusement respecté les formalités légales au...

Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui adjuge...

Le code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l'intérêt de cette propriété et il peut l'imposer...

Si l'on emprunte à deux, on ne bénéficie pas nécessairement de l'assurance-décès souscrite par l'autre pour garantir le remboursement. L'assurance...

Même si un système de sécurité rend très improbable l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire par internet, il...

Pourvu qu'une caravane y soit installée « à perpétuelle demeure », le propriétaire peut faire valoir que le terrain est sa résidence principale et...

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme...