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Actualités Cassation

2018

Mandat de prélèvement SEPA
Prélèvement SEPA : la banque est seulement un exécutantJeudi 12 juillet Les banques n’ont aucune obligation de vérifier la validité d’un mandat de prélèvement bancaire. Elles doivent exécuter le prélèvement demandé par un...
Location brève et clandestine : l'amende est juste selon la Cour de cassationVendredi 6 juillet L'amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n'est pas une atteinte au droit de...
Immobilier : un copropriétaire peut voter sur un sujet qu'il refuseVendredi 6 juillet Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il...
Immobilier : même en famille, la SCI doit respecter les formesVendredi 29 juin Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, la Cour de...
Fiscalité : de nouveaux recours contre les perquisitionsVendredi 29 juin Les recours contre une perquisition fiscale, qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes soupçonnées de fraude, sont désormais ouverts à tout...
On peut percevoir des prestations sociales sans compte bancaireVendredi 22 juin Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt...
Bricolage : le mécanicien amateur plus facilement indemniséVendredi 22 juin Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la...
Station essence
Explosion mortelle dans une filiale Total en Lorraine : pourvoi en cassation de la mère d'une victimeMercredi 20 juin La mère d'un employé décédé lors d'une explosion en 2009 dans une filiale de Total en Lorraine, indemnisée à hauteur de 50.000 euros après 8 ans de...
Crédit : si l'époux cautionne sa société, seuls ses biens comptentVendredi 8 juin Lorsqu'un époux séparé de biens doit cautionner le prêt accordé à son entreprise, la banque ne peut pas s'intéresser aux revenus ou au capital de...
Achat immobilier : inondable ne signifie pas toujours inutilisableVendredi 1er juin L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois...
L'entreprise peut parfois dépasser son devis, estime la Cour de cassationVendredi 25 mai Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis.
Un bâtiment doit être réparé même si le coût des travaux excède sa valeurVendredi 18 mai La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale, mais le responsable doit l'assumer quel qu'en soit le coût. La Cour de...
Crédits : la banque doit contrôler le démarchageVendredi 11 mai La banque n'a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses...
Construction : un contrat « ancien » autorise une plus grande exigenceVendredi 4 mai Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer particulièrement exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un...
Immobilier : une construction autorisée peut être démolieVendredi 4 mai Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à...

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