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Actualités Cassation

2018

Patrimoine : l'enfant aidant n'engage pas sa responsabilitéVendredi 21 septembre L'enfant qui aide ses parents âgés dans la gestion de leur patrimoine n'engage pas sa responsabilité en cas d'irrégularités qui se révèlent coûteuses...
Dix ans de garantie pour le poêle à bois, conclut la Cour de cassationVendredi 14 septembre Un poêle à bois peut être un « ouvrage » et, à ce titre, bénéficier d'une garantie de dix ans.
On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble « bourgeois », selon la Cour de cassationVendredi 14 septembre Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.
La préemption n'est pas une spoliation, dixit la Cour de CassationVendredi 14 septembre Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires.
Immobilier : il est imprudent de conserver une ruineVendredi 7 septembre Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa...
Logement : il est permis de modifier un mur mitoyenVendredi 7 septembre Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a déclaré...
Mandat de prélèvement SEPA
Prélèvement SEPA : la banque est seulement un exécutantJeudi 12 juillet Les banques n’ont aucune obligation de vérifier la validité d’un mandat de prélèvement bancaire. Elles doivent exécuter le prélèvement demandé par un...
Location brève et clandestine : l'amende est juste selon la Cour de cassationVendredi 6 juillet L'amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n'est pas une atteinte au droit de...
Immobilier : un copropriétaire peut voter sur un sujet qu'il refuseVendredi 6 juillet Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il...
Immobilier : même en famille, la SCI doit respecter les formesVendredi 29 juin Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, la Cour de...
Fiscalité : de nouveaux recours contre les perquisitionsVendredi 29 juin Les recours contre une perquisition fiscale, qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes soupçonnées de fraude, sont désormais ouverts à tout...
On peut percevoir des prestations sociales sans compte bancaireVendredi 22 juin Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt...
Bricolage : le mécanicien amateur plus facilement indemniséVendredi 22 juin Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la...
Crédit : si l'époux cautionne sa société, seuls ses biens comptentVendredi 8 juin Lorsqu'un époux séparé de biens doit cautionner le prêt accordé à son entreprise, la banque ne peut pas s'intéresser aux revenus ou au capital de...
Achat immobilier : inondable ne signifie pas toujours inutilisableVendredi 1er juin L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois...

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