Plan du site Rechercher

Actualités Cassation

2018

Immobilier : en indivision, on peut profiter seul du bien communVendredi 9 novembre Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette...
Investissement locatif : mieux vaut ne pas rompre les contrats de gestionVendredi 19 octobre Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En...
Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataireVendredi 19 octobre Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de...
Achat immobilier : la commission de l'agence est due dès le compromis signéVendredi 19 octobre Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est « parfaite ». L'agent immobilier n'a droit à...
Assurance décès : la preuve du concubinage est difficileVendredi 12 octobre Le concubinage est une union de fait qu'il faut parfois prouver, ce qui est difficile car la justice se montre exigeante.
Assurance : le silence de l'assuré n'est pas un mensongeVendredi 12 octobre Le mensonge à l'assureur, pour payer moins cher, n'a de conséquences que s'il s'agit d'un mensonge positivement exprimé par l'assuré, a rappelé la...
Une famille et des billets
Assurance-vie : le partage aux « héritiers » peut être inégalitaireVendredi 12 octobre Si les « bénéficiaires » désignés dans un contrat d'assurance-vie sont « les héritiers » du souscripteur, ceux-ci n'ont pas forcément droit à un...
Logement : rien ne permet d'imposer la suppression d'une fenêtreVendredi 5 octobre Il est possible d'obstruer chez son voisin, un « jour de souffrance » - une ouverture destinée à laisser entrer la lumière mais qui ne s'ouvre pas,...
Immobilier : dans la vente échelonnée, il faut contrôler avant de payerVendredi 5 octobre En cas d'achat d'un bien immobilier neuf, il peut être risqué de laisser la banque verser les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux....
Travaux : le permis de construire est restrictifVendredi 28 septembre Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n'est pas nécessairement accordé par la délivrance d'un permis de construire. Le...
Patrimoine : l'enfant aidant n'engage pas sa responsabilitéVendredi 21 septembre L'enfant qui aide ses parents âgés dans la gestion de leur patrimoine n'engage pas sa responsabilité en cas d'irrégularités qui se révèlent coûteuses...
Dix ans de garantie pour le poêle à bois, conclut la Cour de cassationVendredi 14 septembre Un poêle à bois peut être un « ouvrage » et, à ce titre, bénéficier d'une garantie de dix ans.
On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble « bourgeois », selon la Cour de cassationVendredi 14 septembre Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.
La préemption n'est pas une spoliation, dixit la Cour de CassationVendredi 14 septembre Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires.
Immobilier : il est imprudent de conserver une ruineVendredi 7 septembre Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa...

Actualités les plus consultées

Voir
Valise de billetsCrédit immobilier : pourquoi un bel apport ne suffit pas toujours Agence Crédit Agricole des Maourines à Borderouge Que fait votre banquier de ses journées ? Euros dans une caisse enregistreuseConsommation : qui paye encore en cash ? Bruno sur iPhoneEpargne : Bruno rapporte 1% grâce à Carrefour Banque Jean-Paul Delevoye en 2013Réforme des retraites : le partage des droits entre conjoints à l'étude Trois hommes devant des billetsPrêt personnel : les banques en ligne cassent-elles les prix ?