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Actualités Cassation

2019

Immobilier et nue-propriété : on peut être sanctionné sans avoir rien faitVendredi 11 janvier Le nu-propriétaire d'un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d'urbanisme, bien qu'il n'ait rien fait.

2018

Immobilier : le terrain à bâtir doit être objectivement sans défautVendredi 21 décembre Il est possible de se plaindre d'un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente.
Le président du conseil syndical peut rarement être poursuiviVendredi 14 décembre Le président du conseil syndical, que l'assemblée générale de copropriétaires élit tous les trois ans, ne répond que de ses « fautes lourdes ». Pour...
Crédit immobilier : le remboursement « par paliers » peut être dangereuxVendredi 14 décembre Le prêt remboursable « par paliers » lié à un taux variable peut se révéler dangereux pour l'emprunteur qui doit être informé et mis en garde par le...
La vente d'un logement inaccessible aux handicapés n'est pas nécessairement annuléeVendredi 7 décembre Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente.
Alerte de sécurité sur un smartphone
Banque : les victimes pas responsables en cas de piratage de leur compteVendredi 30 novembre La responsabilité de débits frauduleux sur un compte bancaire ne peut pas être attribuée, par déduction, au titulaire du compte.
Immobilier : l'absence d'entretien peut faire perdre l'assuranceVendredi 23 novembre En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage, statue la...
Location : le bail ne se renouvelle pas à l'identiqueVendredi 23 novembre Le « renouvellement » tacite d'un bail ne se fait pas, en réalité, pour la même durée que le contrat d'origine, rappelle la Cour de cassation.
Location : déménager « à la cloche de bois », c'est risqué !Vendredi 16 novembre Un locataire ne doit pas quitter les lieux sans prendre un minimum de précautions pour les conserver en bon état, sinon il devra payer les...
Immobilier : en indivision, on peut profiter seul du bien communVendredi 9 novembre Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette...
Investissement locatif : mieux vaut ne pas rompre les contrats de gestionVendredi 19 octobre Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En...
Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataireVendredi 19 octobre Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de...
Achat immobilier : la commission de l'agence est due dès le compromis signéVendredi 19 octobre Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est « parfaite ». L'agent immobilier n'a droit à...
Assurance décès : la preuve du concubinage est difficileVendredi 12 octobre Le concubinage est une union de fait qu'il faut parfois prouver, ce qui est difficile car la justice se montre exigeante.
Assurance : le silence de l'assuré n'est pas un mensongeVendredi 12 octobre Le mensonge à l'assureur, pour payer moins cher, n'a de conséquences que s'il s'agit d'un mensonge positivement exprimé par l'assuré, a rappelé la...

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