Actualités Cassation

L'entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise,...

Une répartition égalitaire des charges d'ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi, juge la Cour de cassation.

Si une génération a été déshéritée par un défunt, les représentants de la génération suivante paieront plus cher les droits de succession, statue la...

D'après la Cour de cassation, le contribuable qui fait l'objet d'une « proposition de rectification » d'un impôt ne peut pas exiger de...

Des banques finançant des panneaux photovoltaïques installés de manière litigieuse chez des particuliers ont été mises en cause par la justice,...

Dix ans après avoir ouvert une assurance vie, un couple invoquait une erreur de leur assureur pour obtenir la restitution totale de l’épargne versée....

Le titulaire d'un contrat d'assurance vie peut modifier le nom du bénéficiaire comme il l'entend, que ce soit notamment...

Dans un litige avec le fisc, le contribuable doit utiliser avec prudence les prises de position de l'administration fiscale, réunies dans le Bulletin...

Un « salon-salle à manger » peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées, établit en Cassation.

Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente,...

Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie.

Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d'une assemblée générale tout entière s'il vote en faveur de certaines décisions...

Débrider un cyclomoteur, c'est-à-dire augmenter sa vitesse pour le rendre plus puissant et plus rapide, ne prive pas forcément de l'assurance, même...

Les riverains de réserves d'eau potable qui se voient imposer des servitudes pour la protection de la qualité de l'eau ont difficilement droit à une...

En cas d'accident, la victime, pour être indemnisée, peut devoir prouver que son dommage entre bien dans les critères de la garantie prévue par...