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Actualités Cassation

2018

Logement : dégât des eaux, la responsabilité est automatiqueVendredi 13 avril Que l'on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin.
Immobilier : la copropriété ne paie pas pour l'entretien privatifVendredi 13 avril L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur...
Crédit immobilier : en indivision, il faut payer avec son argent personnelVendredi 6 avril En indivision, si l'assurance prend en charge le crédit immobilier de l'un des propriétaires, ce dernier n'est pas censé avoir payé sa part.
Immobilier : un propriétaire est censé connaître l'état de sa maisonVendredi 30 mars Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de...
Immobilier : on peut être exproprié pour un euro symboliqueVendredi 30 mars L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité. C'est le cas, admis par la...
Immobilier : en lotissement, tout bâtiment peut être démoliVendredi 30 mars Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné à démolir ce qui ne...
Assurance des « objets de valeur » : la rédaction du contrat doit être préciseVendredi 23 mars Le montant prévu pour l'assurance des « objets de valeur » est souvent global et ne s'applique pas à chaque objet individuellement. Cependant, la...
L'assureur peut parfois garantir un dommage causé par une faute volontaireVendredi 23 mars L'assureur ne peut pas refuser toute indemnisation au prétexte que le dommage aurait été causé par une faute volontaire ou intentionnelle. Il ne peut...
Achat immobilier : rien n'est sûr avec un « pacte de préférence »Vendredi 23 mars Etre bénéficiaire d'un « pacte de préférence » en cas de vente d'un bien déterminé ne donne pas la certitude de devenir propriétaire. Car si la vente...
Logement : le loyer social peut augmenter en cours de bailVendredi 16 mars La signature d'une convention entre le propriétaire d'un logement et l'Etat peut aboutir à une augmentation du loyer dont le locataire ne peut pas se...
Un logement vendu doit avoir un chauffage qui fonctionneVendredi 16 mars Le vendeur d'une habitation doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner. S'agissant d'un logement, le système de...
Crédit : un seul mot oublié et le cautionnement est nulVendredi 9 mars Après s'être porté caution de sa société, l'entrepreneur peut contester la validité de son engagement s'il n'a pas exactement recopié de sa main le...
Entrée d'un code sur un distributeur automatique de billets
Comment prouver un dépôt d'espèces en l'absence de reçu de la banque ?Vendredi 16 février Tous les arguments sont admis s'il faut prouver la réalité d'un dépôt d'espèces au guichet automatique de la banque, a expliqué la Cour de cassation.
Une commune aussi peut s'approprier un bien occupé sans contestationVendredi 16 février Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans, a expliqué la Cour de...
Accident : travailler peu risque de réduire une indemnisationVendredi 9 février Après un accident qui diminuerait la capacité de travail, la victime qui travaillait à temps partiel ne peut pas se plaindre de ne plus pouvoir...

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