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Actualités Cassation

2019

Un homme et une femme se dispute une feuille de papier déchirée
Dans un contrat, les sanctions légales sont toujours possiblesVendredi 15 mars On peut prévoir des sanctions dans un contrat, au cas où l'un des signataires ne l'exécuterait pas correctement, mais cela n'empêche pas d'appliquer...
Immobilier : le fisc peut « rectifier » le prix d'une vente pour calculer les taxesVendredi 15 mars Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être « rectifié » par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce...
Eau : le copropriétaire qui conteste sa facture doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude Vendredi 22 février Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact.
Automobile : le prix d'achat de la voiture ne regarde pas l'assureurVendredi 22 février Le prix payé pour sa voiture n'a rien à voir avec celui qui peut être réclamé à l'assureur en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.
Banque : une caution endettée peut être dispensée de payerVendredi 15 février Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être...
Immobilier : autant de dates de « réception des travaux » possibles que d'entreprises Vendredi 15 février Dans un chantier de bâtiment, la réception du travail d'un entrepreneur peut avoir lieu sans attendre que les autres aient terminé le leur, estime la...
Tout le monde peut être « professionnel » de la location meubléeVendredi 1er février Toute personne, quelles que soient sa profession et ses compétences, peut être qualifiée de « professionnel » de la location meublée et perdre le...
Logement : on ne reproche pas au voisin ce que l'on fait soi-mêmeVendredi 1er février Il ne faut pas faire chez soi ce que l'on reproche à son voisin en invoquant un trouble de voisinage. La Cour de cassation a posé ce principe en...
SCI : si l'on dirige deux sociétés, elles doivent avoir des relations normalesVendredi 1er février Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation. Le...
Patrimoine : Il faut accepter de renseigner le gestionnaireVendredi 25 janvier Au moment de réaliser un placement financier, il y a un risque, selon la Cour de cassation, à refuser de remplir les questionnaires présentés par le...
Le banquier qui obtempère n'est pas responsable devant son clientVendredi 25 janvier Le banquier qui obéit à son client n'est pas fautif, juge la Cour de cassation, puisqu'il est tenu à un devoir de non-ingérence, et le client ne...
Expulsion : l'habitant exproprié a droit au relogementVendredi 18 janvier Toute personne qui occupe de bonne foi un immeuble exproprié a droit à des propositions de relogement de la part de la personne publique...
Immobilier : gare à l'achat d'un bien avec quelqu'un qui emprunteVendredi 18 janvier L'achat d'un bien à plusieurs, en indivision, est un acte risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part, a observé la Cour de...
Crédit : mentir à sa banque pour emprunter conduit à des ennuisVendredi 18 janvier Si la banque se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut exiger le...
Immobilier : on peut s'approprier un bien de mauvaise foi, statue la Cour de cassationVendredi 18 janvier On peut, de mauvaise foi, s'approprier le bien immobilier d'autrui et l'opération n'est pas très difficile : le suffit de se comporter comme le...

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