Actualités Cassation
2022
2021
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2020
Assurance auto et vente d'occasion : ne laissez pas l'acheteur s'enfuir avec la voiture !Crédit consommation : la banque n'est pas responsable de toutSport : l'enduro amateur, incertitudes sur l'assuranceGuerre du Crédit Mutuel : stop ou encore ?Vente immobilière : pour contraindre l'acheteur à signer, il y a des conditionsImmobilier : une indivision réduit plus ou moins la valeur taxableGarantie décennale : une piscine semi-enterrée est bel et bien couverte pendant 10 ansProtection juridique : l'assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielleImmobilier locatif : la faillite du propriétaire ne modifie pas les droits du locataireImmobilier : le délai de prescription de 5 ans ne s'applique pas au droit de propriété