Actualités Cassation
2014
Banque : tout ce qu'un client reçoit indument doit être rendu (cassation)Emprunt bancaire : un concubin ne doit pas forcément la moitié des dettes (cassation)La mérule est toujours invisible pour un particulier (cassation)Après un vol de carte bancaire, la négligence est risquée (cassation)Immobilier : le dépôt de garantie du locataire n'est exigible qu'une fois (cassation)En copropriété, la concurrence des entreprises n'est obligatoire que si elle a été prévue (cassation)La servitude chez le voisin entraîne des frais (cassation)Le locataire ne peut pas discuter son obligation d'entretien (cassation)Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées (cassation)Affaire Kerviel : la Société Générale « prend acte » de la décision de la Cour de cassationKerviel : la Cour de cassation confirme la prison, pas les dommages et intérêtsLe locataire peut parfois refuser la visite de son logement (cassation)On peut devenir « professionnel » en vendant plusieurs appartements (cassation)Placement « sans risque » : la banque doit tout de même mettre en garde son client (cassation)Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit (cassation)