Actualités Cassation
2013
Impôts : mieux vaut ne pas oublier de donner sa nouvelle adresse au fisc (cassation)Le fisc se doit d'appliquer ses circulaires internes publiées (cassation)Devant le juge, la « notoriété publique » n'est pas un argument (cassation)L'époux qui cautionne l'autre doit être informé par la banque (cassation)Bâtiment : il existe d'autres délais que la garantie décennale (cassation)Logement : le constructeur d'un pavillon doit le livrer habitable (cassation)Affaire Doubl'Ô : la Caisse d'Épargne se pourvoit en cassationLe propriétaire exproprié n'a pas toujours droit à un relogement (cassation)Un dommage doit être réparé même s'il est négligeable (cassation)Construction : payer en retard ne retarde pas la livraison (cassation)Le banquier doit prouver l'envoi de ses lettres, pas leur réception (cassation)Si le vendeur ne quitte pas le logement, l'acheteur peut renoncer (cassation)Crédits : le taux effectif global doit être calculé sur la durée de l'année civile (cassation)Logement : le risque d'inondation n'empêche pas d'habiter (cassation)Immobilier : le « dessous de table » est une pratique risquée (cassation)