C'est le propriétaire des lieux et non l'entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes. C'est à lui, selon la Cour de cassation, de se renseigner préalablement auprès de la mairie sur la présence éventuelle d'ouvrages souterrains.
Le propriétaire d'une maison qui faisait installer une fosse septique par un professionnel rejetait la responsabilité sur l'entreprise qui avait endommagé une canalisation d'eau dont elle ignorait l'existence. Ce propriétaire avait obtenu gain de cause dans un premier temps, le juge estimant que le décret de 1971, qui impose de se renseigner, s'adressait au terrassier plutôt qu'à son client.
« Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, lorsqu'il en existe un », selon le décret, mais la Cour de cassation a jugé que l'obligation de renseignement pesait « sur le maître de l'ouvrage (Ndlr : le propriétaire), quand bien même il a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à un tiers ». C'est donc à ce client d'adresser les demandes aux exploitants d'ouvrages souterrains d'eau, de gaz, de télécommunications par exemple, signalés par la mairie, lesquels sont tenus de répondre.
Le décret de 1971 révèle une procédure lourde avec des délais particuliers et des imprimés spéciaux pour toute communication. Ainsi, les entreprises ou particuliers qui exécutent les travaux doivent, après autorisation, adresser une « déclaration d'intention de commencement des travaux » à chaque exploitant d'ouvrage, lesquels ont un délai pour répondre.
(Cass. Civ3, 20.11.2013, N° 1361)
