Actualités Cassation
2013
On ne cautionne pas sa société avec des gains futurs (cassation)Le redressement d'ISF peut être provoqué par un tiers (cassation)La remise des clés avant la vente a des conséquences (cassation)Le banquier peut avoir un pouvoir discrétionnaire (cassation)Devant le banquier, il ne faut pas gonfler ses capacités (cassation)Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée (cassation)La déclaration inexacte à l'assureur réduit l'indemnisation (cassation)Recommandé reçu ou non, le contrat d'assurance est résilié (cassation)Fautive ou non, la banque doit assumer tout débit anormal (cassation)L'indemnité de remboursement anticipé doit être prévue (cassation)Le préjudice de « perte de chance de vie » n'existe pas (cassation)Le locataire n'est pas quitte parce qu'il a rendu les clés (cassation)A l'achat d'une maison, certains défauts doivent être vus (cassation)Bâtiment : la garantie d'une construction peut dépasser dix ans (cassation)Arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre (cassation)