Actualités Cassation
2012
Affaire Apollonia : la cour de cassation remet en cause certaines saisies immobilièresUne victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts (cassation)Même « remarquable », l'arbre qui empiète doit être élagué (cassation)Le propriétaire doit vérifier tous les ans l'assurance du locataire (cassation)Logement : le cahier des charges d'un lotissement est perpétuel (cassation)Immobilier : l'erreur du constructeur n'est pas toujours indemnisable (cassation)Fiscalité : donner à un enfant adopté n'est pas gratuit (cassation)Un petit défaut ne réduit pas la valeur de la maison à l'ISF (cassation)L'appartement vendu peut ne pas être « aux normes » (cassation)Le compromis de l'agent immobilier n'est pas toujours valable (cassation)Le constructeur qui vend « sur plan » doit respecter les détails (cassation)Logement : un délai de 30 ans pour se plaindre des arbres du voisin (cassation)Dans une vente, le notaire doit donner des explications claires (cassation)Logement : chacun doit supporter l'écoulement naturel des eaux de pluie (cassation)Un paiement périodique par carte bancaire peut être interrompu (cassation)