En l'absence de maître d'œuvre, c'est le constructeur qui est responsable (cassation)

  • cBanque avec AFP
chantier de construction
CC Philinux/Picasa

Selon la Cour de cassation, si une maison est construite sans maître d'œuvre, c'est l'entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.

D'une manière générale, le constructeur se voit confier les responsabilités qui auraient été celles du maître d'œuvre et c'est donc lui qui doit vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation d'urbanisme, explique la Cour de cassation. Le client, non professionnel, n'est donc pas sans recours.

La mission du maître d'œuvre, qui est en général un architecte, est de réaliser un projet en déterminant l'implantation, les volumes, les plans, en choisissant les entreprises et en dirigeant et contrôlant ensuite les travaux. Sans maître d'œuvre, ce travail ne revient donc pas au client mais au constructeur, lequel ne peut pas refuser de contrôler l'implantation de la maison conformément au plan, par exemple.

Il en répond vis-à-vis de son client dont la réalisation pourrait alors présenter des défauts, risquerait de ne pas obtenir de certificat de conformité ou serait aussi susceptible d'être attaquée en justice par des tiers contestant la réalisation non conforme aux autorisations.

(Cass. Civ 3, 6.11.2013, N° 1269)

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Par la rédaction avec AFP

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