Actualités Cassation
2014
L'obligation d'élagage ne s'impose pas au locataire (cassation)Compromis de vente : le crédit peut aussi être demandé à un courtier (cassation)ISF : on ne peut pas dissimuler sa fortune dans une société (cassation)Achat « sur plan » : les charges de copropriété n'arrivent qu'à la livraison (cassation)Assurance-vie : les adhérents de l'Afer se pourvoient en cassation pour récupérer 24 millions d'eurosLes règles de répartition en copropriété sont strictes (cassation)Le banquier ne peut pas enregistrer toute conversation (cassation)Crédit immobilier : il faut prévoir une date limite d'obtention (cassation)
2013
Voisinage : en limite de propriété, les fenêtres sont réglementées (cassation)Immobilier : un indivisaire peut parfois signer seul une vente (cassation)Héritage : le fisc ne peut évaluer un bien immobilier que par comparaisons (cassation)Poubelles non ramassées, la redevance n'est pas due (cassation)Expropriation : ne pas entretenir un immeuble fait baisser l'indemnité (cassation)La copropriété peut exiger un commerce « de luxe » (cassation)Affaire Falciani : la Cour de cassation valide des poursuites engagées sur la foi du fichier HSBC