Construction : le défaut d'isolation n'est pas un défaut négligeable (cassation)

  • cBanque avec AFP
Construction de logements
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L'acquéreur d'une nouvelle maison peut invoquer la responsabilité du constructeur pour être indemnisé en cas de défauts d'isolation car ce ne sont pas des défauts secondaires.

La Cour de cassation vient d'écarter l'idée qu'un défaut d'isolation thermique serait une simple question d'inconfort et de consommation d'énergie supplémentaire, mais en aucun cas un défaut essentiel compromettant l'habitabilité.

Ces défauts relèvent de la garantie décennale du constructeur, expliquent les juges, au même titre que les défauts qui compromettraient la solidité de l'ouvrage et le rendraient « impropre à sa destination », selon l'expression du code civil. Les courants d'air ressentis à l'intérieur peuvent en effet rendre la maison impropre à sa destination.

L'intérêt de cette solution pour le consommateur est lié à l'assurance obligatoire que doit souscrire le professionnel contre les malfaçons graves. Dès lors que le défaut entre dans la catégorie compromettant l'utilisation même de « l'ouvrage », le préjudice est nécessairement garanti par une assurance.

(Cass. Civ 3, 9.10.2013, N° 1126)

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Par la rédaction avec AFP

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