Actualités Cassation
2014
Immobilier : Le décès peut mettre fin à une vente en cours (Cassation)Logement : on doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison (cassation)Le titulaire du compte bancaire est présumé propriétaire des fonds (cassation)Construction interdite : le délai de prescription s'allonge tant que les travaux ne sont pas totalement terminés (cassation)Vente immobilière : un défaut ignoré n'est pas toujours caché (cassation)Le loyer réduit pour inconfort n'est pas autorisé (cassation)Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques (cassation)Placements : la gestion pas critiquable si elle est bénéficiaire (cassation)Divorce : la prestation compensatoire est de préférence une somme d'argent (cassation)Le règlement de copropriété peut restreindre certains droits de location (cassation)Fiscalité : pour le juge, l'impôt n'est jamais « confiscatoire » (cassation)Immobilier : créer une mezzanine peut augmenter la surface « Carrez » (cassation)État des lieux : le locataire ne doit que des réparations « nécessaires » (cassation)Un copropriétaire peut s'opposer au vote du syndic (cassation)Catastrophe naturelle : l'assureur indemnise le dernier propriétaire (cassation)