Actualités Cassation
2013
Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison (cassation)Vente immobilière : seul le crédit prévu peut être demandé (cassation)L'adoption posthume peut être refusée à l'enfant du conjoint (cassation)La banque doit vérifier le contrat de constuction de maison (cassation)Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de « frais » (cassation)Défiscalisation : il faut aussi alerter sur les risques improbables (cassation)La donation de dividendes n'est pas toujours imposable (cassation)
2012
L'association des victimes de l'affaire Apollonia se pourvoit en cassationCrédit immobilier : l'offre de prêt doit être acceptée dans sa globalité (cassation)Le banquier n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de ses clients (cassation)La contestation tardive des relevés bancaires est possible mais plus difficile (cassation)Dans le bâtiment, la clause d'intempéries n'est pas abusive (cassation)Une victime d'accident n'a pas à minimiser le coût de son handicap (cassation)Créer une terrasse ne doit pas nuire aux voisins (cassation)La dette d'un concubin n'engage jamais l'autre (cassation)