Actualités Cassation
2012
La banque doit exécuter les virements dans les 24 heures (cassation)L'interdiction de vendre un bien immobilier n'affecte pas sa valeur (cassation)Logement : la « mitoyenneté » n'est pas une notion stricte (cassation)Une maison de lotissement peut être contestée durant 30 ans (cassation)Crédit immobilier : toutes les dépenses obligatoires entrent dans le calcul du TEG (cassation)Le maçon doit parfois vérifier que son client est propriétaire (cassation)Crédits : on peut emprunter en étant interdit bancaire (cassation)L'ordinateur du demandeur d'emploi ne peut pas être saisi (cassation)Le courtier en assurance n'est pas un assureur (cassation)La justice plus stricte avec les boursicoteurs à découvert (cassation)BPCE : La Cour de cassation ordonne une enquête sur la nomination de PérolLa Cour de cassation examine la nomination de Pérol à la tête de BCPELe président peut agir en justice comme victime pendant son mandat (cassation)Un peu d'amiante ne rend pas un logement impropre à sa destination (cassation)Certaines sommes placées sur un livret d'épargne ne peuvent pas être saisies (cassation)