Il est difficile, si l'on surévalue un bien dans une déclaration de succession, d'obtenir par la suite une réduction des droits et une restitution des taxes payées en trop.

Alors qu'un contribuable demandait la restitution d'un trop versé, la maison recueillie dans son héritage n'ayant pas été vendue au prix déclaré dans la succession, il n'a rien obtenu. D'une part, les offres d'achat à un prix inférieur présentées par des professionnels de l'immobilier quelques mois après l'héritage n'ont pas été jugées probantes puisqu'elles n'avaient pas abouti à une vente.

D'autre part, la vente finalement conclue 2 ans plus tard à ce prix inférieur n'a pas non plus été jugée probante parce qu'elle était intervenue justement 2 ans plus tard. Cela ne change pas la valeur que pouvait avoir le bien 2 ans plus tôt, le jour de l'héritage.

Seule solution : réaliser la vente juste après la succession

Par déduction, la seule preuve admise par le fisc et la justice serait le prix d'une vente réalisée très rapidement après la succession.

La Cour de cassation se montre ainsi très stricte sur la preuve de la valeur du bien et admet difficilement que le contribuable se soit trompé dans sa déclaration.

(Cass. Com, 22.10.2013, N° 1000).