Construction interdite : le délai de prescription s'allonge tant que les travaux ne sont pas totalement terminés (cassation)

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Maçonnerie
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Tant que les juges ne considèrent pas qu'une construction illicite est achevée, le délai de prescription de trois ans, durant lequel des poursuites peuvent être engagées et aboutir à la démolition, ne peut pas s'écouler. Ainsi, selon la Cour de cassation, une construction ne peut pas être considérée comme terminée si le crépi des façades n'est pas posé, même si elle est déjà habitée.

Ce jugement de la Cour de cassation est très important pour toute personne qui aurait bâti sans respecter les règles d'urbanisme car l'infraction aux règles d'urbanisme se termine souvent par la démolition de la construction, ordonnée par le juge.

La règle est que les poursuites peuvent être engagées durant trois ans après l'achèvement des travaux. La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas d'achèvement tant qu'un accessoire indispensable n'est pas posé. C'est le cas du crépi qui assure l'étanchéité des murs.

La Cour a donc donné tort à un particulier qui avait construit une maison sans permis. Il considérait que l'affaire était prescrite parce que l'infraction avait été constatée plus de trois ans après l'arrêt des travaux et plus de trois ans après son emménagement. Les travaux n'étaient pas terminés puisque l'enduit extérieur n'était pas fait, ont dit les juges.

(Cass. Crim, 11.6.2014, N° 2508).

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Par la rédaction avec AFP

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