Immobilier : créer une mezzanine peut augmenter la surface « Carrez » (cassation)

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La création d'une mezzanine dans un appartement peut augmenter d'autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente. Le vendeur n'a pas à justifier que cette augmentation de surface a été réalisée dans les formes juridiques et a bien une existence officielle, connue des autres copropriétaires, selon la Cour de cassation.

La justice a donné tort à un acquéreur qui réclamait la réduction du prix de vente en soutenant que le géomètre avait compté la surface d'une mezzanine clandestine, qui n'existait dans aucun document, qu'il s'agisse de l'acte de vente, du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division de l'immeuble.

Pour les juges, la surface de l'appartement doit être mesurée telle qu'elle se présente matériellement au moment de la vente. Dès lors, la mezzanine doit être comptée, pourvu qu'elle ne soit pas légère ou démontable, mais qu'elle fasse corps avec l'immeuble, et qu'il s'agisse réellement d'une pièce.

Pas besoin d'autorisation pour augmenter la surface

La mezzanine créée sans autorisation ou sans formalités par un propriétaire acquiert donc une existence juridique. Pour être comptée, elle doit cependant répondre aux critères de la « loi Carrez » qui exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond n'atteint pas 1,80m, les espaces de moins de huit mètres carrés, l'épaisseur des murs et cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres.

(Cass. Civ 3, 6.5.2014, N° 628).

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Par la rédaction avec AFP

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