Vente immobilière : un défaut ignoré n'est pas toujours caché (cassation)

  • cBanque avec AFP
Construction de logements
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L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui de tous les renseignements car, dans ce cas, le défaut n'est pas caché. Le vendeur, selon la justice, n'est pas tenu de délivrer une information personnelle à l'acheteur.

Le devoir du vendeur, selon la Cour de cassation, est de ne pas dissimuler des informations essentielles qui auraient conduit l'acquéreur à ne pas acheter ou à acheter à un prix moindre. Mais dès lors que le notaire ou l'agent immobilier chargé de rédiger le compromis de vente disposent de ces renseignements, il ne peut plus être considéré que le vendeur aurait dissimulé l'information. C'est alors à ces professionnels de retransmettre les renseignements à l'acquéreur.

Agent immobilier et notaire au courant des défauts

En l'espèce, un acquéreur de terrain à bâtir se plaignait de ne pas avoir été informé des défauts du sous-sol qui rendaient nécessaires la création de fondations particulières, plus onéreuses qu'à l'habitude.

Mais ces défauts étaient révélés par une étude du sol que le vendeur avait donnée à l'agent immobilier et au notaire, ce qui interdisait alors de juger qu'il avait dissimulé quoi que ce soit. Même si l'acheteur n'était pas au courant.

(Cass. Civ 3, 11.6.2014, N° 783).

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Par la rédaction avec AFP

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