Logement : on doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison (cassation)

  • cBanque avec AFP
Maison à la campagne
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Les acquéreurs successifs d'une maison peuvent obtenir des indemnités d'un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts. Le propriétaire actuel n'est en effet pas tenu, selon la Cour de cassation, de ne s'adresser qu'à celui qui lui a vendu l'immeuble. Il dispose d'un recours contre les propriétaires précédents.

Un ancien propriétaire n'est donc pas à l'abri d'une réclamation formulée, plusieurs années après la vente, par un nouveau propriétaire qu'il ne connaît pas.

Le cas s'est présenté à la suite d'une sécheresse qui avait fissuré une maison mal construite. Les propriétaires avaient fait réparer succinctement les fissures et la maison avait été revendue à deux reprises dans les années suivantes. Plusieurs années après, le dernier propriétaire, constatant finalement les défauts et les mauvaises réparations, a obtenu en justice de fortes indemnités du premier propriétaire et non du deuxième, qui lui avait vendu l'immeuble.

Le premier propriétaire s'est vu reprocher de n'avoir pas suffisamment informé le deuxième des défauts de l'immeuble, ce qui a causé, selon les juges, le préjudice du troisième. Selon un avocat, le dernier propriétaire pouvait saisir la justice dans les cinq ans de la découverte des défauts, c'est à dire longtemps après la vente du premier propriétaire.

(Cass. Civ 3, 12.6.2014, N° 786)

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Par la rédaction avec AFP

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