Une récente loi modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l'autonomie financière des femmes. Pour recevoir votre rémunération, les aides de la CAF ou encore celles de Pôle emploi, une nouvelle obligation est entrée en vigueur. Explications.
C'est une nouveauté discrète qui est entrée en vigueur à la fin de l'année 2022. Depuis le 27 décembre 2022, les salaires, les allocations et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire, rapporte service-public. Ils ne peuvent donc plus être virés sur le compte d'une autre personne, même s'il s'agit d'un conjoint.
Cette obligation vient de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Elle vise à favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
Concrètement, l'employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire qui n'est pas au nom du salarié concerné. Même s'il le souhaite, ce dernier ne peut plus demander à une autre personne de recevoir son salaire.
Contrôler les identités
Il appartient aux employeurs de contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires et de demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un RIB à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
Un mécanisme qui s'applique aussi aux organismes qui versent les prestations sociales, comme la CAF ou encore Pôle emploi. Ils leur appartiennent de demander aux allocataires de leur transmettre un RIB d'un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. A noter que les prestations sociales peuvent être versées selon d'autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d'un compte bancaire.
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