A partir de lundi, le « droit au compte », qui permet à tous bénéficier d'un compte de dépôt, se renforce. Objectif : améliorer l'efficacité de la procédure, qui aujourd'hui n'aboutit pas dans un tiers des cas.
C'est un des piliers de l'inclusion bancaire à la française, qui fêtera bientôt ses 40 ans. C'est en 1984, en effet, que détenir un compte bancaire est devenu un droit dans l'Hexagone. Pour s'assurer que ce droit soit effectif, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure dédiée. Elle permet à chaque Français - mais aussi à toute personne domiciliée en France ou dans un pays de l'Union européenne — se voyant refuser l'ouverture d'un compte de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Celui-ci sera alors contraint de l'accueillir. Dans ce cas de figure, l'usager bénéficie également d'un panier de services bancaires de base, fournis gratuitement.
Droit au compte : présentation et conditions
Voilà pour la théorie. Car dans les faits, la procédure du droit au compte restait largement imparfaite. Dans son rapport public 2021, la Cour des Comptes l'a dénoncé : en 2019, « (...) moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d'ouverture d'un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi. » Toujours selon la Cour des comptes, 34% des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte.
Un « refus implicite »
Le rappel à l'ordre de la Cour des Comptes a été entendu. Lundi prochain, le 13 juin 2022, entrera en effet en vigueur un décret publié il y a trois mois, qui devrait permettre de corriger les défauts de la procédure actuelle.
Vous pourrez désormais réclamer le droit au compte plus rapidement
Première avancée : la lettre de refus d'ouverture de compte, que les banques ont l'obligation de fournir, ne sera plus nécessaire pour déclencher la procédure du droit au compte. Le décret introduit la notion de refus implicite : si l'établissement n'a pas donné suite à la demande d'ouverture dans un délai de 2 semaines, son silence vaut refus et l'usager peut saisir sans attendre la Banque de France.
Cela n'exonère pas pour autant les banques de fournir cette attestation de refus. Le décret leur impose même, et c'est nouveau, de faire remonter à la Banque de France les motifs de refus d'ouverture et de résiliations de comptes ouverts dans le cadre du droit au compte. Ce afin d'établir « un suivi plus fin de la mise en œuvre de la procédure », expliquait en mars le ministère de l'Economie, dans un communiqué.
Une réponse aux fermetures de compte imposées
Autre amélioration de nature à éviter de laisser des consommateurs sans compte bancaire : lorsque qu'une banque décide de clôturer le compte d'un de ses clients, ce qui est son droit, ce dernier peut désormais enclencher la procédure de droit au compte sans attendre l'expiration du délai de préavis légal de 2 mois, et donc la clôture effective. Une évolution qui tombe à point : il n'est pas rare, en effet, de voir certaines banques se débarrasser de certains clients, soit parce qu'ils ne sont jugés assez rentables, soit parce qu'ils vivent à l'étranger ou encore parce que leurs opérations ont donné à des signalements, parfois sans suite, à Tracfin, la cellule du ministère de l'Economie chargée de la lutte contre le blanchiment.
Des délais mieux encadrés
Dernière avancée enfin, de nature à diminuer les points de friction : les établissements désignés devront faire parvenir à l'usager la liste des pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés. Jusqu'ici, cette étape de la procédure n'était pas encadrée, amenant certaines banques à jouer la montre.
