Une proposition de loi, déposée le 8 avril dernier au Sénat, propose d'imposer aux banques de justifier leur décision de résilier le compte d'un usager de manière unilatérale. Objectif : compliquer la tâche de celles qui se délestent des clients pas assez rentables à leur goût.

Les réseaux sociaux regorgent de témoignages d'usagers se retrouvant dans des situations compliquées, voire dramatiques, après avoir subi une fermeture de compte intempestive imposée par leur banque.

Le contrat qui lie une banque à son client, en effet, n'est pas à durée indéterminée. Chacune des deux parties peut, à tout moment, choisir d'y mettre un terme. La banque qui choisit de mettre un client à la porte doit seulement respecter certaines formes. Aviser le client de sa décision par courrier. Puis respecter un délai de préavis d'au moins deux mois dans le cas d'un compte courant.

Rien, en revanche, ne l'oblige à justifier sa décision, ni à son client, ni à aucune autorité administrative. « Il n'y a aucun contrôle et aucune preuve à apporter », expliquait en janvier 2022 à MoneyVox l'universitaire Jérôme Lasserre Capdeville, spécialiste du droit bancaire. « Cela ouvre la porte à de mauvaises pratiques ». Celle, par exemple, qui consiste à congédier un usager, non pas parce qu'il a enfreint ses obligations contractuelles, mais tout simplement parce qu'il est considéré comme insuffisamment rentable par son ex banque.

Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte du jour au lendemain ?

Justification obligatoire

Ce régime d'opacité a attiré l'attention du sénateur Philippe Folliot, élu du Tarn et membre de l'Alliance centriste. Dans une proposition de loi déposée le 8 avril dernier et envoyée à la commission des finances de la chambre haute, ce dernier propose d'imposer aux banques de justifier leur décision, sur demande expresse de l'intéressé. Objectif : compliquer « les fermetures aléatoires ou injustifiées », explique-t-il dans l'exposé des motifs de son texte.

Car si le délai de préavis de deux mois laisse en principe le temps au client éconduit de rebondir dans une autre banque, la tâche n'est pas toujours si simple que cela. Dans son exposé, Philippe Folliot développe notamment le cas des habitants des zones rurales, dont « le choix de l'agence bancaire est souvent limité » et qui se retrouvent contraints de se déplacer dans une autre commune pour trouver une nouvelle banque, ou de se tourner, contre leur gré, vers une banque en ligne, même s'ils « rencontrent des difficultés avec internet ».